La France ne remplit toujours pas ses devoirs selon le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe vient une nouvelle fois de rappeler la France à son devoir d’assurer l’éducation des personnes autistes, de manière effective et non seulement dans le cadre de bonnes intentions.

Evelyne Friedel, Présidente d’Autisme Europe et auteure de la réclamation collective qui a conduit à la condamnation de la France en 2004, se félicite des dernières conclusions rendues en novembre 2008 par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe. Ces conclusions montrent que l’organisation européenne ne relâche pas son contrôle exercé sur le gouvernement français.

Se fondant sur le rapport transmis par le gouvernement et sur un rapport rédigé par Evelyne Friedel, le Comité conclut que malgré des progrès réalisés suite à la décision de 2004, la situation en France ne respecte toujours pas pleinement les dispositions de la Charte sociale européenne (traité ratifiée par la France, à ne pas confondre avec la Charte des droits fondamentaux qui n’est pas un traité). Il n’est en effet pas établi que les personnes autistes se « voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’enseignement. » Le Comité indique enfin qu’il suivra de près la mise en œuvre du plan autisme de 2008.

Grâce à Evelyne Friedel, la politique française en matière d’autisme est suivie de près par les autorités européennes.

Vous trouverez ci-après les extraits pertinents des Conclusions du Comité européen des droits sociaux rendues en novembre 2008.

« Lors de sa dernière conclusion (Conclusions 2007), le Comité a observé qu’une série de mesures a été prise pour remédier à la faible scolarisation des personnes atteintes d’autisme. Le Comité a également estimé que des résultats ont déjà été obtenus. Cependant, ne disposant pas de tous les éléments (en particulier de statistiques démontrant que les mesures prises bénéficient réellement aux personnes atteintes d’autisme), le Comité a conclu que la situation n’était pas conforme à l’Article 15§1 de la Charte révisée au motif que l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) des personnes atteintes d’autisme n’était pas garantie de manière effective. Le rapport indique que le Plan Autisme 2005-2007 prévoyait de créer 1 436 places réservées aux personnes atteintes d’autisme dans des établissements d’éducation spécialisée et 350 places en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). D’après les informations fournies en octobre 2008, le Comité note l’autorisation et le financement de 1 180 places nouvelles en établissements pour enfants atteints d’autisme, ainsi que l’autorisation et le financement de 350 places dédiées à ce public en SESSAD. Par ailleurs, 1 300 places de Maisons d’Accueil Spécialisées (« MAS ») et de Foyer d’Accueil Médicalisé (« FAM ») pour adultes atteints d’autisme ont été autorisées et financées sur les mêmes trois ans. Le Comité cependant demande combien de ces places ont effectivement été créées et combien de personnes atteintes d’autisme ont pu en bénéficier pendant la période de référence, cette information essentielle n’ayant pas été indiquée. Les informations demeurent donc insuffisantes pour apprécier si des progrès tangibles ont été réalisés en matière d’accès à l’éducation des enfants atteints d’autisme. Le Comité réitère donc sa demande de données lui permettant d’évaluer concrètement comment et si les mesures prises et envisagées bénéficient réellement à la scolarisation des personnes atteintes d’autisme.

Le Comité note qu’un nouveau plan autisme 2008-2010 a été annoncé. Il en examinera le contenu et l’impact lors du prochain examen de l’article 15§1. D’après le rapport, les recommandations professionnelles émises par la Haute autorité de santé pour le dépistage et le diagnostic précoce de l’autisme chez l’enfant sont élaborées sur la base de la définition de l’autisme de l’OMS, consacrée par le Plan autisme 2005 - 2007. Cependant le rapport n’indique pas les changements induits par l’utilisation de cette définition dans la pratique. Le Comité réitère donc sa question. Le Comité considère que le rapport n’apporte pas suffisamment d’éléments nouveaux pour qu’il revienne sur sa conclusion précédente en matière d’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial) des personnes atteintes d’autisme.

Le Comité conclut que la situation en France n’est pas conforme à l’article 15§1 de la Charte révisée au motif qu’il n’est pas établi que les personnes atteintes d’autisme se voient garantir de manière effective l’égalité d’accès à l’enseignement (ordinaire et spécial).

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