La Puissance publique condamnée

Cour administrative d'appel
MARSEILLE
Chambre 2
11 Juin 2012
N° 11MA02042

Annie Beaufils, maman de Geoffrey, jeune autiste profond habitant en Lozère, simple femme de ménage, a porté plainte car rien n"était proposé à son fils
- 2006 : ne sachant plus que faire, elle attaque l’état en justice
- 11 Juin 2012 : affaire rejugée par la Cour Administrative d'Appel de Marseille

La Cour Administrative d'Appel reconnaît la responsabilité de l'état français

La Cour Administrative d'Appel évalue le préjudice en 6 points.

La Puissance publique est condamnée à verser 108 000 euros à Mme Beaufils.

Voir l'arrêté du contentieux administratif

http://kollectifdu7janvier.org/CAA%20Marseille%2011%20juin%202012.pdf

N'hesitez pas à faire circuler

http://kollectifdu7janvier.org/CAA%20Marseille%2011%20juin%202012.pdf

kollectifdu7janvier.org