Moussaron : maltraitance sans responsables

article publié dans FAIRE FACE

Alors qu'elle disposait d'un rapport accablant sur les conditions d'accueil de jeunes handicapés au sein de l'IME Moussaron, l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées n'a pas saisi le procureur de la République.

Publié le 24 juin 2015

En juillet 2013, un rapport de l’Agence régionale de santé Midi-Pyrénées pointait une « situation de maltraitance institutionnelle » à l’IME Moussaron à Condom, dans le Gers. Deux ans plus tard, la situation semble s’être normalisée, mais l’affaire ne devrait déboucher sur aucune sanction pénale. 

Beaucoup de questions et peu de réponses. L’affaire de l’Institut médico-éducatif (IME) Moussaron à Condom, dans le Gers, continue de susciter l’incompréhension de nombreuses associations de personnes en situation de handicap. Leur comité d’entente Midi-Pyrénées vient de rendre public, le 18 juin, une lettre ouverte à l’Agence régionale de santé (ARS) Midi-Pyrénées et à Pierre Aurignac, le procureur de la République du Gers.

«Pourquoi une telle absence de réaction de l’ARS ?»

Ce dernier avait accordé une interview à la Dépêche du Midi (photo ci-contre), le 16 avril. Il y expliquait que les plaintes des salariés et du ministère des Personnes handicapées contre la direction de l’IME avaient été classées sans suite. Tout comme celles de quatre des cinq familles de résidents ayant engagé des poursuites. « L’ARS ne m’a pas saisi pour une quelconque maltraitance institutionnelle », précisait-il. « Pourquoi une telle absence de réaction de l’ARS ? Comment se situe l’ARS dans cette affaire par rapport à la mission qui lui incombe de défense des droits des usagers de la santé ? », interroge le Comité d’entente régional.

Atteintes à la santé, à la sécurité et à la dignité

Le rapport établi en juillet 2013 par des inspecteurs de l’ARS (photo ci-contre) était pourtant accablant. Il pointait de « graves dysfonctionnements (…) susceptibles d’affecter la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral, le respect de la dignité et de l’intimité des jeunes accueillis ». Mais aussi « une situation de maltraitance institutionnelle » : « Durant la nuit, la majorité des enfants est contenue physiquement (…) sans prescription médicale, ce qui est contraire aux droits de l’enfant » ; « les enfants polyhandicapés restent seuls sans surveillance continue de 19 à 20h », etc.

Des faits passibles de sanctions pénales

« La maltraitance n’est pas une qualification pénale, éclaire Myriam Fabre, docteur en droit et auteur d’une thèse sur la violence institutionnelle. Mais de nombreux faits relevés par les inspecteurs auraient pu être qualifiés pénalement : la contention sans prescription médicale, par exemple, constitue une violence. » Interrogée par Faire Face, l’ARS a fait savoir que saisir la justice ne relevait pas de sa responsabilité mais de celle du ministère des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti, alors en charge de ce portefeuille, a en effet déposé plainte contre X, en mars 2014. Pas pour des faits liés à la maltraitance, « difficiles à prouver », dixit l’ARS, mais pour abus de bien social et abus de confiance. La plainte sera ensuite classée sans suite car l’enquête « a démontré qu’il n’y avait aucun enrichissement personnel », souligne le procureur de la République d’Auch.

L’ARS était obligée de saisir le procureur…

« L’ARS était tout à fait habilitée à saisir les autorités judiciaires, conteste Myriam Fabre. Elle en avait même l’obligation. Selon l’article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée ayant connaissance d’un délit est tenue d’en informer le procureur et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements. En l’occurrence, le rapport, établi par ses inspecteurs constatant les actes de maltraitance. »

… mais elle ne l’a pas fait

L’ARS a choisi de ne pas saisir le procureur. Sans doute pour éviter de s’engager dans une voie qui aurait donné des arguments supplémentaires aux partisans de la fermeture de l’établissement. Les pratiques de l’IME Moussaron avait en effet déjà été mises en cause à plusieurs reprises par les autorités de tutelle. « La majorité des dysfonctionnements graves relevés par la mission se retrouve dans les précédents rapports d’inspection (1997, 2001 et 2002) (…) sans que la plupart des mesures correctives correspondantes n’aient été apportées », souligne le rapport de l’ARS. Mais, en cas de fermeture, il aurait alors fallu trouver, dans l’urgence, un nouveau lieu d’accueil pour les 85 résidents. Une tâche difficile à mener alors que les établissements accueillant des jeunes lourdement handicapés sont trop peu nombreux.

Un rapport de forces déséquilibré

« Les grandes associations ne nous ont pas soutenus. En publiant un communiqué en mai 2015, le comité d’entente, entre autres, s’est réveillé trop tard et a tapé à côté, regrette Anne-Marie Nunes, la représentante départementale de l’APF dans le Gers, membre du collectif départemental ayant lancé l’alerte, en novembre 2013. Une mobilisation nationale aurait pu changer le rapport de forces. » Rapport de forces d’autant plus inégal, que certains élus locaux craignaient pour la centaine d’emplois de l’IME et souhaitaient donc la sortie de crise la moins préjudiciable à la pérennité de la structure.

L’ARS a réduit la capacité de 85 à 55 places…

Sur instruction du ministère des personnes handicapées, l’ARS aura donc pris le parti de nommer, en décembre 2013, un administrateur provisoire, chargé de mettre en œuvre le plan d’action figurant dans le rapport de juillet 2013. Sa mission finie, un an plus tard, la directrice, fille du propriétaire, a repris les rênes d’un établissement de taille plus modeste. L’ARS a en effet baissé la capacité d’accueil en internat de l’établissement de de 85 à 45 places, tout en lui donnant un agrément pour dix places de Sessad, un service intervenant à domicile.

… et « assure un suivi étroit » de l’IME Moussaron

« Les enfants sont aujourd’hui logés dans des conditions convenables de sécurité et de confort, dans l’attente d’aménagements ultérieurs à valider », précise l’ARS. De plus, elle « s’assure désormais du respect de l’ensemble des préconisations par un suivi étroit de l’établissement ». Quant au volet judiciaire, il est quasiment clos… Reste le sentiment que la question de la responsabilité des « graves dysfonctionnements » n’obtiendra jamais de réponse. Franck Seuret