La politique d’insertion des handicapés critiquée par la Cour des comptes

article publié dans Ouest France

Modifié le 10/01/2018 à 07:01 | Publié le 10/01/2018 à 07:01

De plus en plus d'entreprises respectent le taux d'emploi qui leur est fixée. Certaines entreprises adaptées le dépassent très largement, comme Bretagne Ateliers (photo), qui en emploie 80%/ | THOMAS BREGARDIS / OUEST-FRANCE

par Even VALLERIE

Les ressources du système d’insertion des personnes handicapées diminuent régulièrement. Les besoins restent importants, mais la gestion de l’Agefiph et du FIPHFP ne permet pas de dégager les moyens nécessaires. La Cour des comptes se montre très critique et appelle à une refondation.

La proportion de personnes handicapées dans les entreprises est en progression comme le visait la loi de 1987. Celle-ci a donné obligation aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Les entreprises qui n’atteignent pas ce niveau doivent payer des contributions à l’Agefiph. Le même mécanisme est en place pour les employeurs publics qui doivent contribuer, le cas échéant, au FIPHFP.

Un taux de chômage deux fois plus important

Le problème pour les deux fonds, Agefiph et FIPHP, c’est que la progression de l’insertion diminue leurs ressources. Elles sont apportées par les entreprises toujours en dessous de l’objectif, qui sont de moins en moins nombreuses. Or, il y a toujours des besoins. Le taux de chômage des personnes handicapées est à 19 %, soit le double de la population générale.

Dans ce contexte, la Cour des comptes a rendu public, lundi, un référé très sévère pour le système actuel. « La valeur ajoutée de ces organismes dans la mise en œuvre de la politique d’insertion des personnes handicapées apparaît faible », note-t-elle. Leurs résultats insuffisants « mettent en évidence la nécessité d’une refondation ».

Les avantages en nature sont critiqués

Les magistrats mettent en avant l’impasse financière dans laquelle se trouvent les deux organismes. L’Agefiph prélève pour son fonctionnement 10 % des fonds collectés, mais ceux-ci ont baissé de plus de 20 % entre 2012 et 2015 alors que les charges de fonctionnement sont restées pratiquement stables.

La Cour pointe « l’octroi d’importants avantages en nature aux cadres de direction et le versement d’indemnités de licenciement et de transaction d’un montant élevé. » Le déficit de fonctionnement a crû régulièrement jusqu’à dépasser 76 millions d’euros en 2016. Les fonds propres sont actuellement de 82 millions d’euros, ce qui correspond à une seule année de déficit.

La moitié des employeurs publics minorent leur participation

Le FIPHFP est également en déficit chronique même si l’ampleur de ces déficits s’est réduite entre 2014 et 2016. Cette situation est entretenue par la mauvaise volonté de certains employeurs publics. En 2015, 12 % d’entre eux n’ont pas versé leur contribution pourtant obligatoire. Les rares contrôles montrent que seulement 13 % des déclarations sont conformes. Dans 55 % des cas, elles sont sous-évaluées.

Lors du Comité interministériel du handicap, qui s’est tenu en septembre, la secrétaire d’État aux personnes handicapées avait annoncé une réflexion sur la pertinence du dispositif alors que l’État consacre 40 milliards d’euros à la prise en compte du handicap. Un rapport a depuis été confié à la sénatrice PS Dominique Gillot en vue d’un plan de rénovation des dispositifs existants au cours du premier semestre 2018.