Rappel - Un Conseil Départemental condamné à verser plus de 7000 € de RSA à une mère d’enfants handicapés

article publié sur le site de TOUPI

Nadia, mère de deux enfants handicapés, s’était vu réclamer un indu de RSA en janvier 2016 et avait été privée de RSA depuis. La CAF et le Conseil Départemental de Haute-Savoie prétendaient qu’elle n’avait pas droit au RSA parce qu’elle percevait la Prestation de Compensation du Handicap pour ses enfants.

Le tribunal administratif de Grenoble vient de condamner le Conseil Départemental de Haute-Savoie à verser à Nadia le RSA dû depuis janvier 2016, soit plus de 7000 €. En effet, comme nous l’expliquions ici, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) n’a pas lieu d’être intégrée dans les ressources qui servent à calculer le RSA, lorsque cette PCH est versée à l’aidant d’un enfant de moins de 20 ans.

La décision du tribunal a été prise en moins de trois semaines, en référé, car il a reconnu l’urgence de la situation.

Dans au moins 15 départements, les Conseils Départementaux privent illégalement des parents d’enfants handicapés de RSA : Aveyron (12), Bouches du Rhône (13), Côtes d’Armor (22), Lozère (48), Manche (50), Mayenne (53), Nord (59), Oise (60), Hautes-Pyrénées (65), Sarthe (72), Haute-Savoie (74), Seine Maritime (76), Somme (80), Vaucluse (84), La Réunion (97).

TouPI continue à accompagner les familles concernées pour que leurs droits au RSA soient rétablis. Nous regrettons néanmoins qu’il faille en passer par la justice pour que les familles obtiennent simplement le juste versement des prestations auxquelles elles ont droit. Ne s’indignerait-on pas de devoir aller devant le tribunal pour recevoir le versement de prestations familiales ? Pourquoi en va-t-il autrement pour les familles ayant des enfants handicapés ? Pourtant, malgré nos alertes auprès de la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales) et du Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées, rares sont les familles qui, jusqu’à présent, ont obtenu la régularisation de ses droits autrement qu’en s’adressant à la justice. La CNAF refuse toujours de modifier sa circulaire erronée.

Nous remercions Maître David Taron qui nous a accompagnés.

L’ordonnance du tribunal administratif de Grenoble est consultable ici.

Mise  à jour : 31/01/18