RSA et PCH enfant : les Caf s’opposent au Conseil d’État

article publié dans Faire-Face

La Cnaf a communiqué aux Caf un argumentaire sur lequel elles doivent s'appuyer pour ne pas appliquer les règles de droit liées à la PCH enfant.

Franck Seuret il y a 13 heures Droits, Autonomie, Compensation 2 Commentaires

Faire-face.fr a obtenu une note interne de la Cnaf absolument stupéfiante. Elle demande à ses caisses de prendre en compte, pour le calcul du RSA, le dédommagement versé au titre de la PCH à un parent aidant familial de son enfant handicapé. C’est-à-dire de faire le contraire de ce qu’a rappelé le Conseil d’État dans une décision rendue en 2017.

La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) ne craint pas de faire des entorses à la loi. Même lorsque le Conseil d’État a rappelé le droit. Le cas du cumul RSA et PCH enfant l’illustre jusqu’à la caricature.

En jeu : le mode de calcul du montant du RSA des parents aidants familiaux de jeunes de moins de 20 ans. De longue date, la Cnaf enjoint à ses caisses (Caf) de considérer comme une ressource le dédommagement qu’ils perçoivent au titre de la PCH de leur enfant. Ce qui entraîne donc la diminution, voire la suppression, de leur RSA.

PCH en complément de l’AEEH de base

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative française.

Le 10 février 2017, le Conseil d’État a statué sur une affaire opposant un parent à une Caisse. Sa décision est claire. « Lorsque la prestation de compensation du handicap est perçue (…) en complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active. » C’est systématiquement le cas pour un enfant de moins de 20 ans : la PCH est versée en complément de l’AEEH de base. Le cumul entre RSA et PCH enfant est donc bien possible.

Des « consignes nationales »

Pourtant, la Cnaf refuse de se plier à la décision de la plus haute juridiction administrative française. Un document interne, dont Faire-face a eu copie, le prouve. Les Caf ont reçu ces « consignes nationales, le 20 février ». Soit plus d’un an après la décision du Conseil d’État.

Les juristes de la Cnaf y développent leur argumentation. Ils distinguent la PCH proprement dite (qui peut couvrir l’aide humaine mais aussi les aides techniques ou bien encore l’adaptation du logement) du dédommagement que l’un des parents perçoit au titre du volet aide humaine de la PCH. La première – le montant global de la PCH – ne doit pas être pris en compte dans le calcul du RSA, reconnaissent-ils. Par contre, le second – le dédommagement – doit l’être.

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Extrait de la note de la Cnaf

Pour eux, la décision du Conseil d’État concerne la PCH dans sa globalité et non le dédommagement. Ce qui les amène à assurer que « l’analyse de cet arrêt (…) justifie le bien fondé de la prise en compte pour le calcul du RSA des sommes perçues par le parent (dédommagement ou rémunération) au moyen de la prestation de compensation ». La note précise même que cette analyse a été « confirmée par les services ministériels ».

« La Cnaf s’obstine à admettre l’évidence. »

Pourtant, l’arrêt en question ne fait pas cette distinction. Les magistrats se basent sur l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles. Et ils tirent une conclusion sans équivoque : la PCH enfant n’a pas à être considérée comme une ressource pour le calcul du RSA. 

« Toutes les décisions des tribunaux dont nous avons connaissance – à Grenoble en 2017 et à Rennes en 2018 – vont dans le même sens que la décision du Conseil d’État, souligne Marion Aubry, vice-présidente de l’association Toupi qui a accompagné plusieurs familles concernées. Et pourtant la Cnaf s’obstine à admettre l’évidence. »

Récupérer les indus

Cette dernière invite d’ailleurs ses caisses « à s’appuyer sur [son] argumentaire dans le cadre du traitement des contestations » dont elles pourraient être saisies.

Et pour les familles auxquelles elles auraient déjà versé le RSA sans tenir compte du dédommagement comme une ressource ? La Cnaf leur demande alors de consulter le conseil départemental, qui verse le RSA. S’il le souhaite, les Caf réclameront les sommes qui, selon elles, ont été abusivement versées. Si ce n’est pas de l’acharnement…