L’habitat inclusif amené à se développer

article publié dans la Gazette des communes

Publié le 11/03/2019 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

Andrey Popov / AdobeStock

Entre le logement et le social, le législateur vient de donner une définition volontairement peu normative de l’habitat inclusif. Mais avec une obligation majeure : être assorti d’un projet de vie sociale, qui déclenchera le versement d’une aide financière.

L’habitat inclusif vient d’être gravé dans le marbre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Son article 129 consacre juridiquement une offre alternative au logement autonome ou à l’accueil en établissement qui s’est développée en France depuis de nombreuses années, d’abord en direction des personnes âgées, puis des personnes en situation de handicap. Diversifiée, elle est portée par des bailleurs sociaux, des collectivités territoriales, des associations, des mutuelles, des fondations ou encore des gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médicosociaux.

Diffusion de bonnes pratiques

La loi d’adaptation de la société au vieillissement « ASV » du 28 décembre 2015 avait posé les premiers jalons, mais s’est vite révélée insuffisante. En décembre 2016, le comité interministériel du handicap a alors initié la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif et créé un observatoire du même nom afin d’en promouvoir le développement, grâce à la diffusion de bonnes pratiques ou à la formalisation d’outils pour les porteurs de projets. Il est coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il associe tous les acteurs. Avant même la loi « Elan », deux appels à projets expérimentaux ont été lancés par des agences régionales de santé avec une enveloppe forfaitaire de 60 000 euros à la clé.

Projet de vie sociale

Aujourd’hui, l’habitat inclusif est défini par le législateur de manière volontairement peu normative comme « destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ». Il s’agit de ne pas figer de modèles et de laisser une marge de manœuvre aux porteurs de projet. Une condition sine qua non, toutefois : l’habitat inclusif est obligatoirement assorti d’un projet de vie sociale et partagée (veille et sécurité, soutien à la convivialité, à l’autonomie…).

Un cahier des charges national définira, notamment, les conditions dans lesquelles ce projet bénéficiera d’un financement par un futur forfait « habitat inclusif » de la CNSA. Les associations et centres communaux d’action sociale déjà impliqués dans le quotidien de ces habitants âgés ou en situation de handicap sont très en attente de ce texte d’application, de même que les conférences départementales des financeurs de l’autonomie à qui la loi a confié une extension de compétences sur l’habitat inclusif. Tout est aussi question de moyens…