06 août 2016

Si elle ne s'inscrit pas à Pôle Emploi, la mère d'un enfant autiste pourrait être privée de son RSA

article publié sur le site de RTL

REPLAY - Le département du Calvados menace une mère de famille qui à la garde de son enfant autiste de suspendre son allocation RSA.

Si elle ne s'inscrit pas à Pôle Emploi, la mère d'un enfant autiste pourrait être privée de son RSA Crédit Image : Frédéric Veille Crédit Média : Frédéric Veille

Laura-Julia Fiquet est une jeune mère célibataire qui habite près de Caen. Son fils Johan, cinq ans, est autiste. Elle s’en occupe au quotidien, n’ayant que très peu de temps pour elle. Un courrier émanant du Conseil Départemental du Calvados reçu il y a quelques jours vient de la faire sortir de ses gongs car on lui notifie clairement que "dans un délai d’un mois, si vous n’êtes toujours pas inscrite à Pôle Emploi et si vous n’avez pas retourné les justificatifs réclamés, votre dossier sera soumis à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire RSA pour une réduction ou suspension de votre allocation RSA".
"Je n’en peux plus de devoir régulièrement me justifier auprès des organismes sociaux qui peinent à comprendre que dans ma situation, comme dans celle de nombreuses autres mamans comme moi, il nous est impossible d’avoir une activité professionnelle", explique-t-elle. Présidente de l’Union des Mamans d’enfants handicapés qu’elle a fondée il y a deux ans et qui compte aujourd’hui près de 2.800 membres, elle précise que plusieurs centaines de mamans vivent la même situation qu’elle en France.

Comme toutes les mamans dans ma situation, on fait tout pour s’en sortir

Laura-Julia Fiquet, maman de Johan, enfant autiste

"On me demande de me réinscrire à Pôle emploi pour trouver du travail alors que je suis maman aidante familiale avec un enfant handicapé scolarisé une heure par jour. Je ne vois pas comment je pourrai trouver du travail seulement une heure par jour". Aujourd’hui, Laura-Julia âgée de 30 ans et qui ne travaille plus depuis la naissance de son fils explique vivre des minima sociaux "et comme toutes les mamans dans ma situation on fait tout pour s’en sortir comme on peut. Si l’Education Nationale appliquait la loi l’obligeant à scolariser les enfants handicapés nous ne serions pas dans de telles situations", conclut-elle.

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01 août 2016

Interné en psychiatrie alors qu'il avait la maladie de Lyme !

article publié sur Nord Littoral

Typiquement français !

Interné en psychiatrie alors qu'il avait la maladie de Lyme!

L'histoire de ce Brêmois de 15 ans fait le tour de France: le CHR a ignoré ses souffrances et a envoyé les gendarmes à ses parents Onze mois de sa vie gâchés par des médecins qui se sont obstinés sur le terrain de la psychiatrie.

 

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30 juillet 2016

L'Irlande rejette la demande d'extradition d'une mère d'enfant autiste

the-autist, publié le 29/07/2016 à 12:43 , mis à jour à 13:19:19

26 juillet – La haute court de Dublin rejette la demande d’extradition par les autorités françaises d’une mère d’enfant autiste : celle-ci avait du quitter la France en septembre dernier afin de le protéger d’une décision de Justice mettant sa santé mentale et physique en danger (internement de force en hôpital psychiatrique).

Depuis, il est scolarisé en Irlande.

La décision s’est basée sur la présomption du droit et la capacité d’une personne autiste à prendre la décision le concernant (suivre sa mère en Irlande).

(Historique de l’affaire par l’association Neptune)

Extradition-refusee-par-lIrlande


Irish examiner, 27 juillet 2016

Traduction de l’article
Le tribunal empêche l’extradition d’une mère vers la France
 
La cour de justice a rejeté la demande d’extradition vers la France d’une mère accusée d’avoir enlevé son fils.
 
La femme française, que l’on ne peut nommer pour des raisons légales, a affirmé être venue en Irlande pour protéger son fils. Mais selon les autorités françaises, elle est recherchée pour soustraction d’enfant et pour ne pas avoir emmené le garçon chez son père, qui a l’autorité parentale conjointe.
La garçon a aujourd’hui 17 ans.
 
Le tribunal était déjà informé que la mère est venue en Irlande avec son fils au lendemain de la date à laquelle elle était censée l’amener chez son ex-mari. Elle dit avoir eu peur de lui ramener son fils, et que celui-ci passe le restant de ses jours dans une institution psychiatrique.
À l’époque, le garçon avait 16 ans.
 
Hier, Mme Justice Aileen Donnelly a rejeté la demande des autorités françaises qui voulaient faire extrader la femme.
 
Selon le juge, la question était de savoir si l’enfant était ou non en mesure de consentir à aller en Irlande.
 
Durant les précédentes audiences, le conseiller du Ministère de la Justice Vincent Heneghan BL avait argué du fait que l’accusation de la soustraction d’enfant en France avait pour équivalent l’accusation de la séquestration en Irlande.
 
Michael Lynn SC, qui représente la femme française, a affirmé que le garçon est venu de son plein gré.
 
Le fait que le garçon soit autiste ne signifie pas qu’il est incapable de prendre une décision le concernant, et selon lui, aucune preuve n’est venue étayer cette hypothèse.
 
Mr Lynn a par ailleurs déclaré que le garçon n’avait d’aucune manière été forcé, et qu’à 17 ans, il était considéré comme étant capable de prendre des décisions selon la loi irlandaise.
 
Dans son jugement, Mme Justice Donnelly a dit être convaincue que les faits énoncés dans le mandat d’arrêt européen et l’affaire en elle-même ne permettaient pas de déduire que le garçon n’était pas consentant.
 
Par conséquent, elle a déclaré que l’exigence de la double d’incrimination n’est pas remplie puisque la soustraction d’enfant ne correspond pas au celui de la séquestration.
 
La femme française a été acquittée par le tribunal, et l’affaire sera de nouveau mentionnée demain matin.

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28 juillet 2016

Les autistes Asperger, talents trop mal employés en France

26.07.2016

Une étude de l'Université de Harvard faisait récemment cas d'entreprises informatiques qui, à l'étranger (Inde, Allemagne, Etats-Unis…), recrutent des autistes Asperger pour leurs compétences spécifiques. L'occasion de faire le point sur leur insertion professionnelle en France... plus difficile.

Un canadien atteint du syndrome AspergerUn canadien atteint du syndrome Asperger Crédits : Tara Walton/Toronto Star - Getty

"SAP, l'autisme au travail", tel est le nom de cette étude de cas signée Gary Pisano et Robert Austin, professeurs à la Harvard Business School, et parue en janvier 2016. SAP, c'est le nom d'une entreprise qui conçoit et vend des logiciels. En 2013, sa filiale en Inde a lancé un programme destiné à ce que 1% de sa masse salariale soit dorénavant composée d'autistes Asperger ou d'autistes de haut niveau (défini par un QI supérieur à 70 sur l’échelle de Wechsler). Asperger, cette forme d'autisme qui, sans impacter la cognition, rend difficiles les relations sociales pour ceux qui en souffrent...

VR Ferose, directeur général de SAP Labs India, dont le fils est diagnostiqué Asperger, défendait sa démarche en expliquant qu'un salarié Asperger pouvait être trois fois plus performant que les autres, dits "neurotypiques". Même s'il ne s'assimile pas du tout à de la charité, un tel programme d'intégration est évidemment gagnant-gagnant : il permet aux personnes Asperger de développer un sentiment de "bien être" en se sentant intégrées dans une entreprise, en s'établissant dans une routine qui leur est essentielle.

"La beauté des choses, c’est qu’on dit que notre cerveau est plastique et que nous sommes tous capables de nous adapter, Asperger ou pas. Plus vite, plus tôt, plus intensément on fait travailler des personnes Asperger dans des modes de fonctionnement qui leur permettent de dépasser leurs difficultés, plus ils vont être capables d’avancer." Francine Stourdzé, de l'association Actions pour l’autisme

Ce programme d'intégration a eu tôt fait de séduire les autres filiales de SAP en Allemagne, aux Etats-Unis, au Brésil, au Canada, en République tchèque et en Irlande, mais aussi d'autres entreprises informatiques, comme Hewlett Packard Enterprise, en Australie, et Microsoft.

"Environ 60% des personnes atteintes de troubles du spectre autistique ont une intelligence moyenne, ou supérieure, mais 85% sont pourtant sans emploi." Gary Pisano

A la base, une initiative de Specialisterne, une société de logiciels danoise, dont les trois quarts de la main d’œuvre sont diagnostiqués TSA (troubles du spectre autistique) et qui a été fondée en 2004 par Thorkil Sonne, dont le fils est lui aussi diagnostiqué autiste : "Depuis sa création, il s’agit d’une entreprise à but lucratif, en se fondant sur les talents des employés, et non sur des diagnostics, pour attirer les clients", précise l’étude à propos de Specialisterne.

Stéphanie Nennstiel, directrice de l'intégration et de la diversité à SAP, souligne avec force que le projet n'a rien à voir avec une initiative sociale : "On emploie des gens autistes pour les mêmes raisons qu’on emploie des personnes qualifiées. On veut attirer les meilleurs talents dans notre industrie, et il y a une pénurie de talents pour remplir ces postes. Nous voulons exploiter une réserve de talents qui ne sont pas exploités."

Sur le modèle de celles de Specialisterne, des formations douces sont prévues en interne à SAP pour aider les personnes autistes Aseperger à intégrer au mieux l'entreprise. Elles prennent la forme de rencontres informelles au cours desquelles les candidats conceptualisent leurs idées, leurs échanges, grâce à des constructions Lego... et sont, ou non, embauchés à la clé, en fonction de leur talent.

Quelles perspectives nouvelles entrevoient les employeurs en recrutant des personnes ayant des troubles du spectre autistique ? "Tester des logiciels est un travail extrêmement exigeant et requiert beaucoup de précision, mais c’est tellement répétitif que ça anesthésie le cerveau, affirme Robert Austin,C’est important de le faire correctement, mais il est difficile de garder suffisamment d’attention pour ce faire." Or, comme le confirme Francine Stourdzé, cofondatrice de l’association privée Actions pour l’autisme, créée fin 2011, et grand-mère d'un garçon de 13 ans diagnostiqué Asperger, les autistes Asperger ont une capacité de concentration et un souci du détail exceptionnels : "Ils ont des difficultés pour rendre compréhensible une image complète, puisqu’ils vont s’attacher à des détails... Mais ça peut être aussi positif : on considère par exemple qu’ils sont excellents en tests informatiques car ils sont capables de repérer les erreurs avec plus de rapidité que tout le monde". Et de souligner que certaines personnes autistes de haut niveau, à l'image du très médiatisé Daniel Tammet, possèdent une appétence extraordinaire pour les chiffres, moyen de communication avec le monde extérieur.

"L’innovation, c’est trouver les idées qui sont en dehors des paramètres normaux, et cela ne peut pas se faire par tranchage. Peut-être que ce sont les parties de personnes que nous leur demandons de laisser à la maison qui sont les plus susceptibles de produire les grandes innovations" Robert Austin

 

"On dit que dans la Silicon Valley, il y a des gens qui demandent à obtenir un diagnostic Asperger pour mieux se vendre auprès des start up." Francine Stourdzé

En France, une organisation sociale "moins formée, et moins informée"

En France, deux sociétés ont été créées pour utiliser le talent des personnes Asperger spécifiquement dans le domaine informatique. Une société d’origine canadienne, ASPertise, spécialisée dans le service informatique et dirigée par des personnes qui sont à l’intérieur du spectre autistique, et une filiale d’une société allemande, Auticon, dirigée par des neurotypiques, des personnes non-autistes.

"Il y en a qui travaillent dans l’accueil téléphonique, d’autres dans des sandwicheries… Ce qui est fondamental pour nous c’est que tout type de personnes Asperger, ayant tout type de capacités professionnelles, intellectuelles… puissent trouver un travail. C’est ça le challenge ! Bien sûr, quand on peut utiliser des compétences exceptionnelles dans les services informatiques, c’est une belle vitrine, ça intéresse beaucoup de gens, mais le sujet pour nous c’est que les personnes Asperger puissent accéder à tous types de jobs, et qu’ils soient formés pour le faire." Francine Stourdzé

Pourtant, l'insertion professionnelle des autistes Asperger s'apparente à la croix et la bannière. Car si elle peut avoir des facultés cognitives impressionnantes, une personne diagnostiquée Asperger est socialement déficiente : "On dit souvent que c’est un handicap du sens social, une cécité sociale", précise Francine Stourdzé.

Or - et cela peut sonner comme une tautologie - le monde du travail est un monde de relations sociales par excellence. Et si les personnes, même très qualifiées, ne sont pas capables de comprendre leur environnement social, cela crée immanquablement des tensions avec les autres salariés, comme le souligne Francine Stourdzé : "Les personnes Asperger peuvent être un trouble dans l’organisation du travail." Et d'ajouter qu'il existe une deuxième difficulté, la plus grande, sans doute : leur rigidité de fonctionnement, liée à une inextinguible soif de perfection :"Il faut toujours que tout soit parfait. En contrepartie, ils ont aussi une grande exigence pour les autres… Et la notion de travail parfait peut aller assez loin, ils peuvent passer des heures à travailler sur quelque chose, et en perdre la santé…" Et de raconter deux expériences professionnelles malheureuses vécues par des personnes atteintes de TSA, et ayant par la suite contacté son association :

Écouter
Francine Stourdzé donne deux exemples de difficultés rencontrées par des autistes Asperger dans le monde professionnel

Durée : 2 min 20

"Ils ne sont pas intéressés par les relations sociales. Ils ne vont pas perdre du temps à la machine à café, pas participer aux discussions dans les bureaux, pas faire de stratégie contre le patron… Par contre, ils sont difficiles à gérer car leur volonté de faire si bien va les entraîner à avoir des relations difficiles avec les autres." Francine Stourdzé.

Stéphanie Nennstiel, de SAP, balaie ces difficultés d'un revers de main : "Je parlerais plutôt de petits challenges, de défis. C’est un groupe très spécifique de personnes qui demandent une attention, une aide spécifique. Il faut bien comprendre comment ils fonctionnent. Par exemple, ils préfèrent une approche très structurée pendant la journée, et si on suit cette approche, on ne rencontre aucune difficulté". Et de préciser que pour chaque individu embauché, une aide individualisée est mise en place qui comprend un "buddy" ("un pote"), qui est un collègue au sein de l’équipe, mais  également un mentor, quelqu’un de plus mature, qui se trouve en dehors de l’équipe individuelle et intervient dans le cas ou certaines choses doivent être discutées en dehors du domaine professionnel et des affaires. "On se sert aussi de coachs qui sont des professionnels externes avec un background pour travailler avec des personnes autistes. Ils viennent très souvent des organisations locales liées aux institutions publiques de chaque pays."

 

SAP, "Autism at work" SAP, "Autism at work" Crédits : SAP

Alors qu'à l'étranger, tout semble couler de source, le mot "autisme" dissuade bien souvent les patrons français, qui ne se sentent pas toujours capables de garder les personnes atteintes de TSA dans un cadre qui leur permettent de réaliser et de se réaliser.

Miriam Sarbac, fondatrice de l'association Asperger Amitié, raconte ainsi la manière dont son fils de 23 ans, bénévole à la SPA, qui avait pour seul tort d'être un peu trop ponctuel et zélé, a été congédié deux jours après que ses employeurs ont appris son autisme :

Écouter
Miriam Sarbac raconte la manière dont son fils autiste a été congédié par la SPA

Durée : 3 min 06

Pourtant, les patrons sont soumis à une obligation d'employer au moins 6% de personnes handicapées, sous peine d'être taxés. Les autistes entrent dans ce quota, mais sont aussi les moins embauchés, selon l'association française Vaincre l'autisme. "Les grandes entreprises ont formé des missions handicap. Mais il faut les aider à vendre les compétences des autistes Asperger. Il faut qu’il y ait des systèmes d’aide à l’insertion professionnelle", estime Francine Stourdzé, avant de raconter cette fois une insertion, d'abord difficile mais finalement réussie, d'un autiste Asperger en France :

Écouter
Francine Stourdzé raconte l'insertion d'un autiste Asperger en France

Durée : 2 min 50

"En France, on dirait que l’autisme est un boulet. Quelque chose de très lourd à porter. On est obligé de recruter des personnes handicapées, mais le cœur n’y est pas." Miriam Sarbac

Ailleurs, une société inclusive dès la toute petite enfance

Mais ce problème de la délicate compatibilité des troubles autistiques avec la réalité de l'entreprise, s'il n'est pas exclusivement français, est bien mieux appréhendé à l'étranger : au Canada par exemple, ou encore au Danemark, aux Etats-Unis, en Israël... la société est beaucoup plus inclusive avec les personnes atteintes de troubles autistiques, souligne Francine Stourdzé. Mais cela s'explique aussi par le fait qu'il y soit pris à bras-le-corps, dès la toute petite enfance.

À réécouter : le Journal d'Aspergirl, dans Sur les docks

"Il y a plus de dix ans, le gouvernement fédéral du Canada a décidé que tout individu vivant ou naissant sur son sol avait droit à une éducation identique, quelle que soit sa situation... Il faut donc trouver un moyen de gérer les difficultés que certains ont.", explique Francine Stourdzé.

"Au Canada, quand un enfant a un problème, on le repère immédiatement. Il est diagnostiqué dans un centre de prise en charge en trois mois, contre trois ans en France... Puis on applique une méthode adaptée au besoin de l’enfant, 'l’analyse appliquée du comportement', qui lui permet de poursuivre une scolarité normale. Et, cerise sur le gâteau, les parents sont formés. Et tout ça est gratuit jusqu’aux 18 ans de l'enfant !" Francine Stourdzé

Selon elle, un enfant autiste ayant bénéficié de cette prise en charge arrive à la majorité avec un avantage exceptionnel par rapport aux jeunes autistes français : il a toutes les possibilités de pouvoir s’intégrer dans la société, donc dans un milieu professionnel. D'ailleurs, "au Canada, quand les gens d’'A l’emploi' aident une personne Asperger à aller sur le monde du travail, ils ne vendent pas un handicap, ils vendent une compétence. L’employeur peut avoir une subvention, mais si ça se passe bien, il ne la demande pas nécessairement."

Dans l'Hexagone, il n'existe pas de structures "aussi automatiques, pléthoriques, et bénéfiques" regrette Francine Stourdzé : "Nous, à Actions pour l'Autisme Asperger, dans notre service 'Emploi' on a une bonne vision de ce qu’il se passe : nous avons des jeunes de 14, 15 ans, qui n’ont pas pu continuer dans le système scolaire, parce que diagnostiqués très tard, ou en cours de diagnostic. Ils n’ont pas eu d’assistants individuels de vie scolaire... Ils ne sont pas capables de supporter le stress de l’école, qui les a rejetés. Ils se retrouvent chez eux, désocialisés, vivant la nuit et dormant le jour. Les parents nous appellent, désespérés."

Pour Francine Stourdzé, l’éducation des enfants en France est aujourd’hui basée sur la communication. Or, ces méthodes ne sont pas adaptées pour les autistes Asperger... qui en payent les frais à l'heure de leur insertion professionnelle, et ce d'autant plus que leur handicap est invisible : "Quand ils ne sont pas diagnostiqués, il y a des échecs professionnels douloureux car ils n’ont pas été capables d’expliquer à l’employeur quelles étaient leurs difficultés."

Pas capables... ou peu désireux de le faire, attendu que les entreprises françaises, au lieu d'être inclusives, creusent l'écart en différenciant la personne autiste. C'est ce que déplore Miriam Sarbac : "C’est comme si on donnait une moitié de canne à un aveugle. On vous donne quelque chose, mais on le coupe au milieu. C’est exactement ce qu’on fait pour les Asperger en France, dans une entreprise. Comme on le différencie, on ne l’intègre pas complètement à la vie de la société. L’Asperger se sent différent. C’est pour ça que nombre d'entre eux ne parlent pas de leur autisme, pour ne pas être considérés différemment."

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Lettre ouverte au directeur de la CNAF - PCH et RSA

27 juil. 2016
Par Jean VinçotBlog : Le blog de Jean Vinçot
Depuis 2012, les CAF considèrent que la PCH aide humaine doit être prise en compte pour le calcul du RSA : sans base réglementaire, sans information des personnes concernées. Cela se traduit par la notification d'indus et la retenue sur les prestations, qui mettent en difficultés extrêmes des parents déjà en précarité.

Monsieur le Directeur

Nous nous sommes connus dans les négociations concernant le personnel de la MSA, lorsque vous étiez directeur de la Caisse Centrale des MSA (CCMSA), à la fin des années 90 et début 2000.

Contrairement à vos prédécesseurs, vous avez manifesté, par les actes, votre attachement à la notion de service public.

J'ai appris depuis – ce que je ne savais pas à l'époque – qu'une de mes filles est autiste. Je navigue donc dans les associations concernées par le handicap, je suis membre d'une CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Et j'ai travaillé dans un service de prestations familiales de la MSA, qui verse des prestations pour personnes handicapées.

Je vous écris aujourd'hui au sujet d'une situation qui me semble significative – et affligeante, au sujet de la PCH (prestation de compensation du handicap) aide humaine. Tous les textes disent – urbi et orbi – qu'elle n'est pas imposable ni prise en compte pour le calcul du RSA.

Mais dans un suivi législatif RSA de juillet 2012, vous avez indiqué que cette PCH devait être considérée comme un revenu d’activité pour le calcul du RSA.

Il s'agit d'une modification de l'interprétation de la législation qui n'a fait l'objet d'aucune publicité.

Depuis que la PCH a été étendue aux enfants, elle n'était pas prise en compte dans le calcul du RSA, comme le complément de l'AEEH, qui a le même objectif (indemniser la diminution d’activité des parents).

Le versement de cette PCH aide humaine – à la place du complément d'AEEH – est connu de la CAF, puisque la MDPH l'en informe.

Depuis 2012, régulièrement, des CAF demandent le remboursement de sommes perçues « à tort » depuis 2 ans en vertu de cette nouvelle interprétation (l'indu porte sur le RSA et les autres allocations). A tous les coups, on gagne ! L’information étant connue dans les fichiers informatiques, il suffit d'une requête pour gagner le jackpot.

Comment cela se passe pratiquement ?

Un allocataire constate la diminution de ses prestations. Quand il se renseigne, la CAF lui répond qu'il y a un indu, déjà retenu sur les prestations, et lui communique alors la copie d'une lettre qui ne lui avait pas été adressée jusqu'à présent.

J'ai été payé pour savoir que la génération d'une lettre par informatique ne signifie pas que la lettre a été effectivement adressée à l'allocataire.

Cette copie se contente de donner le montant global de l'indu et la période : aucun détail, pour distinguer par exemple l'indu RSA et l'indu aide au logement, qui obéissent à des règles différentes.

 

indu indu

Une décision d'un organisme de Sécurité Sociale doit être motivée en droit et en fait, pourtant …

La retenue ne peut se faire que si l’allocataire ne conteste pas l'indu, pourtant elle est mise en place immédiatement ….

Protestation de l'allocataire. Remise seulement des ¾ de la dette par le conseil départemental. Aucune voie de recours n'est indiquée.

Demande d'explications sur le calcul : silence radio de la CAF et du CD.

Depuis plusieurs mois, il y a donc retenue sur les prestations familiales sans que la personne ne sache précisément pourquoi.

Dès qu'on cherche à comprendre, il apparaît que non seulement la CAF n'avait pas tenu compte de la PCH aide humaine pourtant déclarée aux impôts [à la grande surprise des impôts, qui disent que ce n'est pas imposable du tout], mais aussi que la PCH déclarée, suite aux courriers du Conseil Général, n'était qu'en partie imposable. En effet, seule est imposable le dédommagement de l'aidant familial, et non la PCH aide humaine pour un emploi direct ou un service.

Aucun service public n'est à l'honneur :

  • la MDPH n'explique pas les conséquences du choix entre la PCH et le complément de l'AEEH ;
  • le document publié par le gouvernement sur le choix entre PCH aide humaine et complément d'AEEH n'indique pas cette conséquence sur le RSA1 
  • le Conseil Départemental n'indique pas systématiquement aux bénéficiaires ce qui est à déclarer aux impôts ;
  • les Impôts donnent en général une fausse information aux demandeurs (PCH non imposable) ;
  • la CAF ne remplit pas son devoir d'information ;
  • la CAF ne tient pas compte des informations qu'elle détient, sauf pour des contrôles rétroactifs ;
  • la CAF ne notifie pas les indus ;
  • la CAF ne motive pas les indus en droit et en fait ;
  • la CAF fait des retenues ses prestations avant que la procédure ne le lui permette.

La situation est d'autant plus complexe que les voies de recours sont différentes :

  • Conseil départemental pour le RSA ;
  • Commission de recours amiable pour l'aide au logement
  • Directeur de la CAF pour la prime de Noël.

Le bénéficiaire a adressé un recours au conseil départemental, avec copie à la CAF.

La CAF n'a pas considéré que cela valait contestation de l'indu d'aide au logement ! Or, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente pour la traiter, elle doit la transmettre au service compétent – qui était au courant, puisqu'il avait reçu une copie.

Comme de nombreux parents d'enfants autistes, ce parent a utilisé le "dédommagement aidant familial" pour rémunérer un éducateur - car la PCH aide humaine "prestataire ou mandataire" est calculée sur la base du SMIC, ce qui ne correspond pas à la rémunération d'une personne spécialisée. Dans la pratique, il n'y a donc pas de revenu propre ! 

La situation a été modifiée au 1er janvier 2016, avec la réglementation sur la prime d'activité. Le décret précise que le dédommagement pour un aidant familial doit être considéré comme une ressource d'activité (et que la PCH ne doit pas l'être : comprenne qui pourra).

Les bénéficiaires de la PCH aide humaine n'ont pas été informés de la possibilité de demander la prime d'activité.

Il leur est par ailleurs impossible d'avoir une information claire sur ce qu'il faut déclarer : le montant brut de la PCH aide humaine, ou le montant après déduction de l'abattement fiscal de 34%.

Autre question sans réponse : le dédommagement aidant familial est considéré par les Impôts comme un « bénéfice non commercial non professionnel ». A ce titre, il ne devrait pas être un obstacle à l'affiliation à l'AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), qui est désormais sans conditions de ressources du ménage. Qu'en est-il dans les faits ?


Lettre du Comité d'Entente Handicap Bretagne

Rennes, le 4 Avril 2016

à

Madame, Monsieur le Président du Conseil Départemental

Madame, Monsieur le Président de la Caisse d'Allocations Familiales

Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole Portes de Bretagne

Copie : Directeurs des MDPH - Préfets

 OBJET : Les aides versées aux personnes handicapées et leurs incidences.

Monsieur le Président,

Par ce courrier, nous souhaitons appeler votre attention sur les incidences que peuvent entraîner des versements de certaines aides aux personnes handicapées.

En effet, la PCH (prestation de compensation du handicap) au titre de l'aide humaine peut être attribuée sous différentes formes :

  • aidant familial ; 
  • aidant familial ayant réduit ou cessé son activité ;
  •  emploi d'un salarié (aidant familial ou non) ;
  •  utilisation d'une prestation de service.

Quand il s'agit d'un enfant avec handicap, les parents ont le choix entre la PCH et un complément de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé). Il est généralement recommandé de choisir la PCH quand les besoins de compensation humaine sont importants.

Cependant, au moment du choix, les parents ne sont pas souvent bien informés de certaines conséquences (fiscales, contributions sociales, RSA…).

Aujourd'hui, ce dédommagement peut être pris en compte pour le calcul de la prime d'activité.

C’est ainsi que :

D’une part, il nous semble que les personnes dédommagées comme aidant familial grâce à la PCH doivent être informées de ce nouveau droit.

Nous souhaitons donc que :

  •  vous vous assuriez que toutes les personnes bénéficiant d'un dédommagement comme aidant familial, soient informées de la possibilité de demander la prime d'activité ;
  • les documents d'information sur le choix entre PCH et complément d'AEEH soient actualisés et indiquent ces incidences.

D'autre part, le changement de réglementation concernant les revenus professionnels (nouvel article R.844-1 du code de la sécurité sociale) devrait conduire à mettre fin aux contentieux résultant de la prise en compte du dédommagement des aidants familiaux pour le calcul du RSA, alors que ce n'est pas prévu par les articles R.262-8 et R.262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Aussi, nous demandons  la remise intégrale des indus réclamés aux bénéficiaires, compte tenu de leur précarité, de la situation de handicap, de l'absence de base réglementaire – qui ne peut être constituée par la circulaire du 27/06/2012 de la CNAF ou la DJR CCMSA du 17/08/2012 - et de l'absence d'information préalable.

Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments respectueux.

Le porte parole, animateur du CEHB

Claude LAURENT

Collectifs départementaux CAPH 29 - CEH 22 - Handicap 22 -CE H 56 - Collectif Handicap 35

Fédérations –Unions  APAJH-Bretagne - APF Bretagne - Autisme France Bretagne - FNATH 22 – 35 - TRISOMIE 21-Bretagne - UNAFAM Bretagne -  URAPEDA Bretagne - URAPEI Bretagne - URIMC Bretagne 


 PS : Il y a quelques mois, je vous ai écrit au sujet de la page : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-12

Elle indique : « Vous avez droit à l'allocation si votre enfant  :

  • (...)

  • ou présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. »

Cette condition a été supprimée par la loi du 11 février 2005. Cette mauvaise information conduit des parents à renoncer à demander l'AEEH et ses compléments.

Ce n'est pas la première fois que la remarque est faite.

J'en ai informé le site service public, la CCMSA et la CNAF. Le site service public a rectifié en 2 jours, la CCMSA a promis de le faire (mais ne l'a pas encore fait). La CNAF a accusé réception mais n'a rien dit.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que les organismes débiteurs de prestations familiales ont un devoir légal d’information envers le public.

1 Il n'indique pas non plus qu'il y aura une CRDS et CSG de 15,5% à payer.

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27 juillet 2016

Présidentielle 2017 et handicap, faire bouger les politiques

article publié sur handicap.fr

Résumé : Mai 2017, les Français aux urnes. Quelle place dans les programmes pour les personnes handicapées ? Avant que la messe ne soit dite, certains citoyens se mobilisent pour interpeler les candidats. Promouvoir ses droits avant qu'il ne soit trop tard !

Par , le 27-07-2016

A quelques mois des présidentielles, on sent les candidats frémissants et prêts à en découdre pour figurer sur la plus haute marche du podium. Un enjeu de taille pour se propulser à la tête de 66 millions de Français. Parmi eux, on estime qu'une douzaine de millions sont en situation de handicap. Une part non négligeable de « votants ». Mais quelles perspectives pour cet électorat à besoins spécifiques ?

Un domaine pas assez inspirant ?

Le moins que l'on puisse dire c'est que le handicap ne figure pas en tête d'affiche dans les professions de foi des candidats. Il y a bien quelques déclarations éparses à l'instar de celle de Bruno Lemaire (LR) qui souhaite « reconnaître une part fiscale complète aux familles ayant un enfant handicapé ». Ça bouge un peu plus du côté de Debout la France (présidé par Nicolas Dupont-Aignan) ; Julien Delamorte, son délégué national au handicap, lui-même handicapé, affirme avoir un « nouveau projet de loi présidentielle en faveur des personnes en situation de handicap très innovant ». Un engagement qui mérite d'être signalé tant il est rare que les politiques viennent d'eux-mêmes au-devant de ce sujet pour tenter d'en résoudre les dysfonctionnements.

Une plateforme collaborative lancée par l'APF

Face à cette indifférence manifeste et généralisée, certains ont décidé de ne pas attendre de lire les engagements sur papier glacé pour agir. Dès la rentrée, le programme des candidats sera ficelé et ils partiront sillonner les routes sans apporter de retouche à leur copie. Alors, tant qu'il est encore temps, être force de proposition ! C'est le cas de l'APF (Association des paralysés de France) qui lance une plateforme collaborative dédiée : #2017Agirensemble (en lien ci-dessous). Elle est ouverte à tous et propose de co-construire les propositions que l'association portera auprès des candidats à l'élection présidentielle. Cette démarche participative, sur le thème « Faites campagne pour vos idées », invite citoyens, associations et organisations à apporter leur contribution en proposant des solutions et réflexions sur une dizaine de thématiques : droits, logement, mobilité, santé, loisirs, éducation, vie familiale, vie affective et sexuelle, emploi et ressources. Chacun, après s'être inscrit sur la plateforme, peut voter les propositions, les compléter ou en faire de nouvelles. Cette mobilisation, d'une ampleur sans précédent, s'étendra jusqu'aux élections législatives. Toutefois, une synthèse des contributions sera réalisée au premier trimestre 2017 et soumise aux candidats à l'élection présidentielle.

Des citoyens s'en vont en guerre...

Au-delà de cette démarche collective, certains citoyens appellent à une interpellation, pourquoi pas, individuelle. C'est le cas de Véronique Guillevin qui, sur les réseaux sociaux, explique : « Pour ma part, ce serait plutôt l'envie de faire entendre ma voix, mais bien avant l'urne, au moment où ces partis qui ne nous voient pas conçoivent leur programme... Après, effectivement, on peut continuer à se dire que c'est inutile : ouvrons le four, nouons la corde, buvons la ciguë, aiguisons le rasoir du barbier, laissons le voisin décider de notre sort ! ». Même combat pour Jean-Luc Corne qui a décidé de se lancer dans un tour de France des grands partis. Kinésithérapeute en libéral, il déclare que « face à un adversaire qui a écrit les règles du jeu, qui a une puissance de feu inimaginable, il faut être inventif, créatif et surtout surprendre... Les appareils politiques nationaux ont cette possibilité de faire changer le regard sur ce monde si particulier mais n'ont aucune compétence dans ce domaine. Et si les revendications des associations ne sont pas étoffées par des arguments de poids sur la faisabilité, rien ne se fait.» Ses solutions, et il affirme qu'elles existent, répondent à des critères obligatoires : évaluer et privilégier les solutions qui coûtent le moins cher possible ou feront faire des économies à la société et évaluer leur impact sur le monde non concerné par le handicap.

Une dose de bienveillance chez nos dirigeants

Or, selon lui, les « revendications portées par les associations auprès des élus ou des dirigeants de notre pays ne tiennent pas compte de ces critères. C'est une erreur majeure car ce sont ensuite les politiques seuls qui établissent les règles d'application des futures lois en laissant une possibilité de dérogation plus ou moins importante afin de ne pas contraindre le reste de la société. Je crois que la situation actuelle incombe à égalité à ces deux mondes si différents ; il serait temps de sortir d'un amateurisme associatif évident et d'introduire une dose de bienveillance chez nos dirigeants. » Son credo : « Ne pas voter, c'est laisser les valides décider pour vous de votre avenir ! »

Faut-il que les politiques soient concernés ?

Déjà quelques touches, çà et là. On trouve ses idées intéressantes ; on veut en discuter... Et de conclure : « 95% de mes patients sont lourdement handicapés et je vis avec eux leurs angoisses et leurs difficultés. Je sais que nous sommes véritablement à un tournant sociétal et tout peut se passer dans les dix prochaines années... Il est temps de faire entendre à nos politiciens ce que nos concitoyens veulent réellement comme avenir. » Faut-il pour cela qu'ils soient directement concernés ? En d'autres temps, le général de Gaulle fut l'un des pionniers en matière de politique du handicap ; il avait une fille trisomique... (article en lien ci-dessous).

© Olivier Rault/Fotolia

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High Court rejects request to extradite mother who brought son here from France

article publié sur Breaking News.ie

26/07/2016 - 14:42:08

 

The High Court has rejected a request to extradite a mother to France to face an allegation that she abducted her own son.

The French woman, who cannot be named for legal reasons, had claimed that she came to Ireland to protect her son. But French authorities said she is wanted for child abduction and for failing to deliver the boy to his father, who is entitled to joint custody. The boy is now 17 years old.

The court previously heard that the mother flew to Ireland with her son one day after she was due to hand him over to her ex-husband. She said that she feared that if she returned her son to his father, the boy could end up in a psychiatric institution and become institutionalised for life.

The boy was aged 16 at the time.

Today, Ms Justice Aileen Donnelly rejected the French authorities' request to surrender the woman for extradition.

The issue in the case, the judge said, was if the child lacked the capacity to consent to being taken to Ireland.

During earlier hearings, counsel for the Minister for Justice Vincent Heneghan BL made the argument that the charge of child abduction in France was equivalent to a charge of false imprisonment in Ireland.

Michael Lynn SC, representing the French woman, argued that the boy came to Ireland willingly.

The boy's autistic condition did not mean that he was incapable of making a decision for himself and no evidence had been heard to contradict that, he said.

Mr Lynn further stated that the boy was not forced in any way and that as a 17-year-old he was considered capable of making his own decisions under Irish law.

In her judgement, Ms Justice Donnelly said she was satisfied that the facts set out in the European Arrest Warrant and the case did not demonstrate a lack of consent on the boy's part.

Therefore, she said, there was no correspondence between the offence of child abduction and that of false imprisonment.

The woman was discharged from the court and her case was listed for mention again on Thursday morning.

KEYWORDS: High Court

 

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23 juillet 2016

L'emploi accompagné pour les personnes handicapées : un dispositif désormais reconnu juridiquement

article publié sur le site de la FEGAPEI

Communiqué de presse
Le 22 juillet 2016

Adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49.3, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels entérine la création d’un cadre légal pour l’emploi accompagné des personnes en situation de handicap. Une avancée forte dont se félicite la Fegapei, qui avec d’autres organisations, a participé à l’élaboration de l’amendement sur le sujet porté par le Gouvernement. La fédération exprime désormais le souhait d’un développement et d’une pérennisation des services d’emploi accompagné sur l’ensemble du territoire. Elle mène à cet effet, à travers une démarche expérimentale initiée en 2013 en partenariat avec la Fondation Malakoff Médéric Handicap, un travail de modélisation d’un service d’emploi accompagné, en lien avec les entreprises et les acteurs territoriaux concernés (Agences régionales de santé et Cap emploi principalement).

L’emploi accompagné a pour objectif de sécuriser et de fluidifier le parcours professionnel d’une personne en situation de handicap en milieu ordinaire de travail, grâce à un accompagnement sur le long terme de la personne, mais également de son employeur. Il intervient ainsi lors de l’embauche, de l’intégration, puis en fonction des besoins et des évolutions. L’emploi accompagné fait ses preuves en Europe depuis plus de vingt ans, suivant en cela l’évolution des attentes des personnes handicapées tournées vers une vie professionnelle en milieu ordinaire de travail. Aujourd’hui, 19 pays membres de l’Union Européenne adhèrent à l’EUSE (European Union of Supported Employment). En France, les services d’emploi accompagné sont, à ce jour, principalement portés à titre expérimental par des acteurs du secteur médico-social, avec la participation d’entreprises volontaires.  

Donner un cadre légal à l’emploi accompagné représente donc une grande avancée dont la Fegapei se félicite. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l’intégration de l’article L. 5213-2-1 au code du travail. Celui-ci définit le dispositif d’emploi accompagné et ses conditions de mises en œuvre. Il émane d’un important travail mené autour d’un amendement gouvernemental élaboré avec l’aide de la Fegapei, de L’Adapt, de l’Association des paralysées de France (APF) et de Messidor, organisations membres fondateurs du Collectif France pour la recherche et la promotion de l’Emploi Accompagné (CFEA). 

L’enjeu est maintenant le développement et la pérennisation de tels dispositifs sur l’ensemble du territoire. Dans cette optique, la Fegapei expérimente l’emploi accompagné depuis 2013, avec le soutien de la Fondation Malakoff Médéric Handicap et du Fonds social européen (FSE). Neuf associations de son réseau, représentant neuf territoires dans cinq régions, ainsi que plusieurs acteurs institutionnels locaux dont les Agences régionales de santé, sont engagés dans la démarche. A ce jour, 161 personnes et 95 entreprises bénéficient du service. 132 personnes accompagnées sont en contrat de travail (CDI et CDD) et 29 sont en recherche d’emploi. Pour la Fegapei, l’objectif de ce projet pilote est à terme de créer un modèle économique, organisationnel et méthodologique transférable à tous les acteurs souhaitant développer un service d’emploi accompagné. En 2016, une évaluation financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et conduite en collaboration avec l’Université Paris-Diderot, permettra de finaliser la modélisation en cours. Elle sera promue en 2017, au terme de l’expérimentation, en vue de permettre un essaimage structuré à grande échelle.

> Pour télécharger l'intégralité du communiqué de presse, cliquez ici. 

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Jeux paralympiques 2016 : le spot délirant de channel 4 !

article publié sur positivr.fr

Les superhumains, ce sont eux. Une vidéo inattendue qui casse les codes... et qui fait mouche !

 

Vivement les Jeux paralympiques de Rio. Par Axel Leclercq - 20 juillet 2016 53.6k PARTAGES Partager sur Facebook Twitter

La musique est top, les images sont géniales et le tout nous file une pêche d’enfer : ce spot de promotion pour les Jeux paralympiques de Rio est un petit bijou à ne surtout pas rater !

En réalisant cette vidéo, la chaîne britannique Channel 4 nous apporte une preuve supplémentaire qu’on peut parfaitement évoquer la question du handicap sans tomber dans le pathos et/ou la niaiserie. Et ça, ça fait beaucoup de bien ! Regardez : c’est drôle, malin, impressionnant… et le message est super.

« Nous sommes les superhumains »

Rien de tel pour attirer l’attention sur les Jeux Paralympiques qui se tiendront du 7 au 18 septembre à Rio. Tant mieux, car c’est l’un des rares événements du genre à connaître un peu de médiatisation !

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De Gaulle et le handicap : au nom de sa fille trisomique ...

article publié sur handicap.fr

Résumé : Le Général de Gaulle avait une fille trisomique, Anne, décédée jeune. Un lien qui a manifestement impacté sa politique et initié, à terme, les grandes lois fondatrices sur le handicap. Souvenirs d'une rencontre décisive...

Par , le 23-07-2016

Récemment, une chaîne de télévision a diffusé une émission intitulée « De Gaulle, le dernier des géants ». En la regardant, je me suis souvenu d'un échange que j'avais eu, voici longtemps maintenant, avec Marie-Madeleine Dienesch, députée de Bretagne, membre, notamment, du dernier Gouvernement de Georges Pompidou et secrétaire d'Etat auprès du ministre en charge des Affaires sociales de 1968-1974. Elle me raconta que, lors de sa première nomination, elle fut présentée au Général de Gaulle. Celui-ci la reçut avec une extrême courtoisie. Il attendit qu'elle fût installée avant de s'assoir. C'est ensuite qu'un étonnant échange eut lieu...

« De la rééducation, on va en faire ! »

« Mais, expliquez- moi. Il parait que vous voulez faire de la réadaptation, de quoi s'agit-il ? ». Elle fulminait : « Ils ne lui ont rien expliqué, ni le Premier ministre, ni le ministre des Affaires sociales auprès duquel je suis placée. Que vais-je lui dire ? ». Alors, une idée lui traversa l'esprit et elle affirma : « Mon Général, si à l'époque on avait pratiqué la réadaptation peut-être qu'aujourd'hui votre fille Anne serait encore parmi nous ». A l'évocation de son enfant trisomique décédée au lendemain de la guerre, le Général s'affaissa légèrement dans son fauteuil, son regard se troubla, puis il se redressa et déclara : « Alors, mademoiselle, de la réadaptation, on va en faire, vous pouvez compter sur moi ! ». Et, en effet, à plusieurs reprises, le président de la République la soutint dans ses initiatives pour promouvoir le principe et les techniques de la réadaptation qui constitua une étape importante de la politique du handicap.

« N'oublions pas les personnes handicapées ! »

Toujours membre du Gouvernement sous la présidence de Georges Pompidou, chaque fois qu'elle l'estimait nécessaire, Marie-Madeleine Dienesch intervenait en conseil des ministres pour rappeler qu'il ne fallait pas oublier les personnes handicapées dans les mesures que le gouvernement préparait. Au bout de quelques mois, il arrivait que le président de la République, sans doute un peu agacé, dise « Et puis, surtout, n'oublions pas les personnes handicapées, sinon mademoiselle  Dienesch ne va pas manquer de nous le rappeler ».

A l'origine d'une loi fondatrice

Un jour, Georges Pompidou déclara qu'il avait compris ce que sa secrétaire d'Etat voulait dire chaque fois qu'elle prenait la parole et qu'il demandait au gouvernement de préparer un projet de loi réunissant tout ce qu'il convenait de mettre en place pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Il décéda peu de temps après. Son successeur, Valéry Giscard-d'Estaing, fut d'accord pour que son gouvernement, dirigé par Jacques Chirac, reprenne l'idée. C'est probablement l'une des raisons de l'adoption de la fameuse loi d'orientation en faveur des personnes handicapées promulguée en juin 1976 qui constitua une autre étape essentielle.

Texte de Patrick Gohet, ancien directeur général de l'Unapei, ancien délégué interministériel aux personnes handicapées, ancien président du conseil national consultatif des personnes handicapées, inspecteur général des affaires sociales, adjoint du Défenseur des droits.

© chrisberic/Fotolia

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