Résumé : Quel bilan sur cette rentrée 2017 et les annonces faites par le gouvernement ? Quel impact peuvent-elles avoir sur le quotidien des personnes handicapées ? Analyse de Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh.

Par Jean-Louis Garcia, président de l'Apajh, le 12-10-2017

Handicap.fr : Contrats aidés : en quoi la baisse peut-elle réellement impacter les personnes handicapées ?
Jean-Louis Garcia : Nous sommes montés au créneau contre cette décision car nous ne la jugeons pas intelligente. Si certains ont abusé des contrats aidés, il faut le leur dire… Nous sommes une fédération qui emploie en direct 4 000 personnes ; au 1^er septembre 2017, nous comptions 67 contrats aidés, qui concernent des personnes en situation de handicap ou pas. Ce n'est pas avec eux que l'Apajh fonctionne mais, à l'inverse, nous leur proposons des formations et un tutorat précieux pour les accompagner dans l'emploi. Ce qui m'a énervé, ce sont les déclarations de nos gouvernants lorsqu'ils disent que les contrats aidés n'ont jamais conduit vers l'embauche alors que c'est un outil supplémentaire pour rapprocher du travail les personnes qui en sont éloignées. Pour elles, c'est aussi une opportunité pour dialoguer avec les petites entreprises. On a fait tout un cinéma là-dessus et je le regrette. On fait beaucoup de com et pas de politique de fond. J'espère que le tir sera rectifié.

H.fr : Emploi : les nouvelles ordonnances de la loi travail impactent-elles défavorablement les personnes handicapées ?
JLG : Nous avons travaillé au sein du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) avec Dominique Gillot sur ce sujet. Surtout qu'ils ne cassent pas la loi El Khomri sur les questions d'emploi accompagné et de limite d'âge qui concerne directement les personnes en situation de handicap ! Ces avancées, il ne faut pas revenir dessus… La priorité donnée au télétravail peut, par ailleurs, les aider à se faire plus de place dans le milieu ordinaire. La question à ne pas oublier, c'est le maintien dans l'emploi.

H.fr : Scolarité : pas de baisse des contrats aidés dans l'Éducation nationale, plus 8 000 AVS (ou AESH) annoncés, est-ce suffisant ?
JLG : J'ai été enseignant et je sais que tout n'est pas parfait à ce sujet. Le maintien des contrats aidés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et le déploiement d'AESH supplémentaires est une bonne chose mais il faut en mesurer les effets département par département. L'Apajh lance une enquête à ce sujet. La question se pose pour les temps périscolaires qui sont aussi, parfois, accompagnés par des contrats aidés. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan. Une chose est certaine c'est qu'avec la réforme des rythmes scolaires initiée sous le gouvernement précédant nous avons eu du mal à faire admettre que le temps des enfants en situation de handicap ne s'arrêtait pas aux portes de l'école mais nous y sommes arrivés. Revenir sur la réforme des rythmes scolaires n'est pas une bonne chose.

H.fr : Autisme : la concertation autour du 4^e plan est lancée. Croyez-vous à une réelle prise en compte des besoins ?
JLG : L'Apajh a fait savoir qu'elle était très intéressée par cette concertation et les « spécialistes » de l'autisme ont été étonnés que nous ayons cette prétention. Il a fallu que nous défendions notre légitimité pour être au sein du comité de pilotage avec une cinquantaine de membres autour de la table. Nous faisons également partie de 3 groupes de réflexion sur 5. En matière d'autisme, des choses ont été accomplies même si cela reste encore insuffisant. Cent Unités d'enseignement en maternelle, c'est une réussite mais il en faut beaucoup plus. L'Apajh en gère quelques-unes et il est manifeste que les enfants font des progrès considérables et acquièrent, en termes de relation, des choses inimaginables. Par contre, du côté des adultes, c'est un champ qui a été complétement ignoré ; pourtant l'Apajh a impulsé des dispositifs innovants. Ce 4^e Plan a été initié par Ségolène Neuville, et le nouveau gouvernement est un peu obligé de poursuivre. Il va falloir être pragmatique car c'est un sujet compliqué, avec des tensions fortes des écoles. Seule doit nous guider la réponse aux attentes de ces personnes trop souvent maltraitées.

H.fr : Augmentation de l'AAH : 900 euros d'ici 2019. Macron avait promis 100, le compte n'est pas bon ?
JLG : La promesse du candidat Macron était en effet de 100 euros. Ça devrait faire 910. Malgré les annonces, nous pressentions que cette hausse se ferait en deux coups. Se pose toujours la question du seuil de pauvreté (ndlr : fixé en France à 1015 euros). Il faut reconnaître que c'est une avancée mais peut encore mieux faire ! Une rencontre avec le monde associatif est prévue à l'Elysée mais la date n'est pas fixée.

H.fr : Compensation : ne vois-tu rien venir ?
JLG : C'est la grande oubliée du dernier CIH (Comité interministériel du handicap) qui a eu lieu le 20 septembre. Il y a un vaste travail engagé par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) mais nous n'en sommes qu'au stade des propositions. Le nouveau gouvernement va devoir inscrire rapidement cette question sur sa feuille de route. Il y a de nombreux sujets à traiter : la disparité entre personnes âgées et en situation de handicap, la barrière d'âge entre ces deux publics que nous voulons faire tomber pour commencer à 75 ans. Ces chantiers étaient préparés par le gouvernement précédent alors, maintenant, il faut passer à l'acte.

H.fr : Paris 2024 : une opportunité pour les personnes handicapées ?
JLG : Nous sommes ravis de cette annonce. Avec la FFSA (Fédération française du sport adapté) et la FFH (Fédération française handisport), nous avons fait partie du groupe de travail sur l'opportunité des Jeux dès le début et je pense qu'ils peuvent être utiles pour le vivre ensemble et le regard porté sur le handicap. Mais on ne peut pas faire de sport d'élite sans sport de masse or les établissements médico-sociaux n'ont pas toujours ce réflexe. Avec la FFSA, nous avons organisé le 5 octobre, au Mans, une grande journée dédiée à toutes les activités sportives adaptées où chacun  a eu tout loisir de picorer ce qui lui plaisait. Nous avons par ailleurs rencontré Laura Flessel, ministre des Sports, à ce sujet, et cette dynamique semble l'intéresser.

H.fr : Le fait que le secrétariat en charge du handicap soit rattaché désormais au Premier ministre et non plus au ministère de la Santé, est-ce une bonne chose ?
JLG : J'étais ravi que, lors de son dernier débat télévisé de campagne, Emmanuel Macron consacre sa carte blanche au handicap. Je l'ai d'ailleurs rencontré à l'Elysée lors de la concertation autour du 4^e plan autisme et lui ai dit qu'il fallait maintenant mettre les choses en œuvre. Le rattachement du secrétariat d'État au Handicap au Premier ministre est une bonne chose ; c'était important de l'éloigner des questions de santé. Il y a eu ce premier CIH qui envoie un signal positif, avec l'engagement de faire du handicap une politique transversale. Pourtant, en ce début de quinquennat, l'Apajh a sollicité tous les ministres concernés et, chaque fois, on nous a renvoyé vers le secrétariat d'État au Handicap. Mais nous sommes pugnaces et persistons à vouloir tous les rencontrer. Un exemple ? Nous avons récemment été reçus par Florence Parly, la ministre des Armées, et Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État, autour du thème des sportifs blessés de guerre et nous allons mettre en œuvre un accord cadre pour aider à l'accompagnement des soldats qui reviennent des combats avec des traumatismes psychiques graves. La ministre nous a clairement demandé : « Vous pouvez nous aider ? ». Eh bien, je suis emballé car je mesure à quel point le mouvement associatif peut apporter sa contribution.

H.fr : La nomination de Sophie Cluzel au secrétariat d'État au handicap a fait naître de grands espoirs…
JLG : Nommer une personnalité connaissant le handicap est une bonne idée. Mais ce qui me semble majeur et correspond à nos attentes, c'est le rattachement au Premier ministre. C'est une meilleure garantie de transversalité et de légitimité du dossier sur le plan gouvernemental. Le handicap n'est pas un dossier annexe.
 

Résumé : Sans langue de bois, saluant les avancées mais aussi affichant ses inquiétudes, une experte de l'ONU vient d'achever sa 1ère visite en France. Notre pays doit faire de gros efforts pour accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 13-10-2017

« Par définition, un bon établissement n'existe pas », lance l'experte de l'ONU en matière de handicap, nourrissant l'ensemble de son discours d'une volonté farouche d'accorder aux personnes handicapées leur pleine citoyenneté au sein de la société. Elle parle de ségrégation, de non-respect des droits, de privation de liberté mais aussi d'efforts, d'optimisme, d'initiatives vertueuses dans une France « Etat providence qui attribue des ressources importantes aux personnes handicapées ».

Sans langue de bois

Cette femme sans langue de bois qui décortique les avancées comme les retards, c'est Catalina Devandas-Aguilar, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. A l'issue de sa première visite officielle dans notre pays, le 13 octobre 2017, elle rend son rapport préliminaire, qu'elle a présenté au gouvernement le matin même. Celle qui se définit comme « les yeux et les oreilles du Conseil des droits de l'homme » et enquête de manière indépendante, a, durant dix jours, été reçue par les pouvoirs publics mais également des associations de personnes handicapées, des prestataires de services, des établissements, des écoles, des hôpitaux, des logements inclusifs…

10 jours en France

Devant la presse (très peu de médias généralistes et aucune télé), durant une heure, elle fait part de ses « inquiétudes » sur la prise en charge des personnes handicapées en France et déplore qu'elles soient trop souvent perçues comme « des objets de soins et pas de droits ». Pourtant, elle rappelle que la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la France en 2006, doit primer sur le droit français. « Malgré l'existence d'un cadre juridique », elle se dit « inquiète car une partie de la législation française n'est pas en accord avec cette convention ».

Stop à l'isolement

L'experte bénévole souligne le nombre « très élevé » d'enfants et adultes handicapés résidant dans des institutions où ils se retrouvent isolés du reste de la société. Elle appelle le gouvernement français à lancer « un plan d'action pour fermer progressivement ces institutions et les transformer en services implantés dans la communauté ». Selon elle, une option possible même pour les personnes polyhandicapées. « D'autres pays ont mis en œuvre des processus de désinstitutionnalisation qui fonctionnent », assure-t-elle. Mme Devandas-Aguilar exprime également ses « inquiétudes » sur le manque d'accessibilité des lieux ouverts au public et des transports en commun. « Les jeux Olympiques de 2024 seront une occasion en or de rendre la capitale française plus accessible », a-t-elle estimé en soulignant que les efforts devront également porter sur le reste du pays et sur l'outremer.

Des abus et mauvais traitements

Elle recommande par ailleurs une « simplification » des différentes aides auxquelles ont droit les personnes handicapées, décrivant un système de protection sociale « très complexe » dans lequel il est « très difficile » de se retrouver. Elle encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour scolariser en milieu ordinaire davantage d'enfants handicapés et déplore que les personnes placées sous tutelle soient « dépourvues du droit de vote ». L'experte a également mentionné des « abus et mauvais traitements à l'encontre de personnes souffrant de troubles mentaux et pouvant être hospitalisées sans leur consentement ».

Rapport définitif en 2019

Son rapport définitif sera rendu en mars 2019. Ces recommandations ne sont pas contraignantes pour les Etats « mais, lorsque plusieurs organisations en charge des droits de l'Homme insistent dans le même sens, cela donne quand même plus de poids », tente-t-elle de rassurer. Elle se dit néanmoins « optimiste » face à l'effort engagé par le Gouvernement Macron, citant entre autres, le CIH (Comité interministériel du handicap), la concertation autour du 4ème plan autisme et la tenue d'une Conférence nationale du handicap en mai 2018. Le gouvernement va « dans la bonne direction » mais « les changements doivent être plus profonds pour aller vers une société véritablement inclusive », conclut-elle.

Un compte-rendu plus complet sera proposé par Handicap.fr dans les jours à venir…

Résumé : "Autiste, et alors ?" : une conférence, une expo photo et une projection le 14 octobre 2017 à la fondation de Yann Arthus-Bertrand, à Paris. Pour faire la lumière sur l'intégration mais aussi de l'exclusion des personnes autistes...

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 12-10-2017

La fondation GoodPlanet de Yann Arthus-Bertrand (Paris 16e) accueille le 14 octobre 2017 l'événement "Autisme : au-delà des clichés" avec, notamment, une conférence sur le sujet, des ateliers pour enfants et une exposition de photographies, prises notamment par le photographe-réalisateur.

Une conférence

Organisée par l'association SOS autisme France, cette journée accueillera notamment une conférence intitulée "Autisme : de l'éducation à la culture en passant par l'environnement", avec Marina Carrère d'Encausse, médecin et animatrice de télévision, des membres d'associations et des experts. "La fondation de Yann Arthus-Bertrand est une boîte de répercussion de plusieurs sujets de société. Nous avons pensé qu'il était important d'y aborder l'autisme, par le prisme de l'intégration mais aussi de l'exclusion dans la société des personnes autistes", a expliqué à l'AFP sa présidente, Olivia Cattan. Environ 650 000 enfants et adultes seraient atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA) en France, selon les associations. Un nouveau-né sur 100 serait concerné.

Une expo photo

Une exposition baptisée Je suis autiste, et alors ?, comprenant des photographies d'Audrey Guyon, reporter-photographe et mère d'un enfant autiste, de Yann Arthus-Bertrand et de l'animateur Nikos Aliagas, sera dévoilée. Principalement en noir et blanc, elles retracent les parcours de vie de personnes atteintes de troubles du spectre autistique et de leurs proches : un jeune garçon scolarisé à l'école publique de son quartier, un chef d'entreprise qui a "connu la camisole et les hôpitaux psychiatriques", des couples dans leur vie quotidienne...

Une projection de film

L'exposition sera ensuite accueillie dans d'autres lieux publics, a précisé Mme Cattan. "L'autisme est trop souvent vu sous un prisme médical", a regretté cette mère d'un garçon de 11 ans atteint de troubles autistiques. "Lutter contre les clichés, c'est aussi remettre la culture, la musique et l'amour au cœur des choses". Des ateliers artistiques (musique et dessin) pour les enfants et des concerts sont également au programme de la journée, gratuite, qui se tiendra de 11h à 18h au domaine de Longchamp, près de Paris. Le téléfilm Presque comme les autres, réalisé en 2015 par Renaud Bertrand et inspiré de l'histoire de l'acteur Francis Perrin, de sa femme Gersende et de leur fils autiste, sera projeté à 16h. Il sera suivi d'un débat avec le réalisateur et l'acteur principal, Bernard Campan.

La secrétaire d'état explique que la revalorisation annoncée à l’issue du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre dernier va permettre de porter le niveau de l’AAH à 900 € en deux étapes : le 1er novembre 2018 l'AAH sera portée à 860 €, puis le 1er novembre 2019 elle arrivera à 900 €. Ces deux revalorisations "exceptionnelles" vont compléter les  revalorisations traditionnelles selon le montant de l’inflation qui ont lieu chaque année le 1er avril.

La ministre rappele que "cette revalorisation correspond à une hausse de plus de 11% du montant de l’allocation pour une personne isolée et sans autre ressource".

Le gouvernement a fait ses calculs et conclut : cette revalorisation "va permettre un gain mensuel de 48 € dès la fin 2018.  Fin 2019, le gain mensuel sera porté à 90€." Sophie Cluzel affirme que "c’est l’équivalent de plus d’un 13e mois d’AAH. Il bénéficiera à 876 500 ménages. La mesure représente une dépense nouvelle d’un montant cumulé de 2,5 milliards d’euros d’ici à 2022".

Puis le communiqué du gouvernement répond point par point aux interrogations exprimées par les associations dans un style quesTions/réponses. Il est faux, selon le gouvernement, de dire que "la revalorisation de l’AAH fait des perdants chez les couples". Sophie Cluzel explique : "la revalorisation s’accompagne d’un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires avec celles applicables à d’autres minima : le coefficient multiplicateur du plafond de ressources pour les couples sera fixé à 1,9 au 1er novembre 2018 puis à 1,8 au 1er novembre 2019. Il reste supérieur au coefficient applicable aux bénéficiaires d’autres minimas. Le niveau de ressource garanti aux couples est ainsi stabilisé à 1 620€. Ce niveau est supérieur de plus de 7% au seuil de pauvreté pour les couples (1 512 €)".

"Seuls 7,5% des bénéficiaires de l’AAH en couple ont des ressources au-dessus du plafond de 1 620 € ; leur situation sera strictement inchangée". explique le communiqué de la ministre qui précise : "plus de 155 000 bénéficiaires de l’AAH en couple ont des ressources situées en dessous de ce seuil : ils vont bénéficier pleinement de la mesure de revalorisation".

Et pour preuve le gouvernement prend un exemple : "deux bénéficiaires de l’AAH en couple, sans autre ressource d’existence que ce minima, bénéficieront pleinement de la revalorisation ; elle va représenter un gain mensuel de + 180 €". De même pour un couple de deux bénéficiaires de l’AAH travaillant chacun à mi-temps au smic la revalorisation jouera à plein (+180 €)".

 Autre point de friction entre les associations et le gouvernement: les compléments de ressources. La aussi les associations pointent des pertes de pouvoir d'achat. "Faux" affirme la secrétaire d'état. Les droits des personnes qui en bénéficient aujourd'hui seront maintenus, et les nouveaux modes de calcul ne concerneront que les nouvelles demandes. Et Sophie Cluzel détaille les conditions de cette réforme : "Contrairement à l’objectif de la loi de 2005 qui visait à ne maintenir qu’un seul complément de l’AAH, le bénéfice de l’AAH peut être complété, pour des personnes placées dans la même situation (personnes handicapées qui ont un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% et qui bénéficient d’une allocation à taux plein) par l’un ou l’autre des 2 compléments :

-  un « complément de ressources » de 179 € lorsqu’elles ont une capacité de travail inférieure à 5%. Seuls 6% des bénéficiaires de l’AAH en sont aujourd’hui bénéficiaires.
- par une « majoration pour la vie autonome » de 105 € qui vient, elle, rehausser le niveau des allocations logement de droit commun. 14% des allocataires bénéficient de cette majoration.

La coexistence de ces deux compléments, dont le bénéfice est soumis à des conditions partiellement communes, et qui peuvent, ou pas, s’articuler avec les prestations logement de droit commun, nuit à la lisibilité des dispositifs et concourt à l’engorgement des MDPH par des demandes d’évaluations spécifiques.

Dans une perspective de rationalisation et de simplification, une fusion de ces compléments va être engagée. Elle ne sera pas effective avant le début 2019. Le complément de ressources (CR) qui implique une évaluation particulière de la capacité au travail des bénéficiaires, en sus de l’évaluation de son incapacité, disparaitra. Subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).

En conclusion, le gouvernement rappelle son engagement en faveur des personnes handicapées :

La revalorisation sans précédent de l’AAH permet de renforcer le soutien de la solidarité nationale à ceux qui en ont le plus besoin afin de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Elle s’inscrit dans le cadre de la priorité que le gouvernement souhaite accorder au handicap durant tout le quinquennat afin d’améliorer la vie quotidienne des personnes avec handicap. L’ensemble des ministères sont mobilisés dans cet objectif, comme présenté dans le cadre du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier. Ils élaboreront des plans d’action ministériels d’ici à la fin de l’année."

Résumé : Malgré une grève de la faim en juin 2017 qui a permis à 4 familles de trouver une solution pour leur enfant, le cas de Romain reste sans réponse. Ce garçon autiste de 15 ans attend une place en établissement depuis 20 mois. Blocage de l'ARS !

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 11-10-2017

Leur grève de la faim n'aura donc servi à rien pour Romain ? En juin 2017, des familles occupaient la place de la République pour réclamer, en urgence, une solution pour cinq enfants en situation de handicap (article en lien ci-dessous). L'intervention du secrétariat d'État en charge du Handicap avait permis de débloquer rapidement la situation pour quatre d'entre eux. Mais Romain Ficher, 15 ans, autiste, reste toujours sans réponse adaptée à sa situation. À l'époque, une place en structure lui avait été promise. Quatre mois plus tard, rien !

Pas de psychiatrie !

Romain, qui habite Thiais (94), vit au domicile familial depuis 20 mois. Son parcours est depuis longtemps chaotique avec des erreurs d'orientation qui l'ont mené à plusieurs reprises en hôpital psychiatrique. Inadapté à son profil ! Un suivi médical est désormais assuré par les services du Professeur Munnich, chef de service de génétique à l'hôpital Necker, qui maintient que cet enfant doit aller en IME. Or, pour le moment, les seules propositions formulées sont l'hôpital psychiatrique ou un centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). « Il reste délicat de faire entendre aux services de la MDPH que cet enfant ne relève pas de la psychiatrie », s'indigne Karine Héguy, présidente du Collectif Emilie qui a soutenu les familles dans leur action.

Une famille à bout

Après la grève de la faim de juin, la MDPH 94 a accordé à Romain, à titre provisoire, une PCH (prestation de compensation du handicap) à hauteur de 7 heures par jour pour soulager la famille et plus particulièrement les grands-parents âgés de plus de 70 ans qui assurent le relais lorsque la maman travaille. Malgré cette présence humaine, le jeune homme n'est pas stimulé, ne bénéficie d'aucune prise en charge adaptée et ne côtoie aucun enfant de son âge. Selon le Collectif, « il s'agit d'une solution de gardiennage qui a atteint ses limites ». D'autant que sa mère vit seule avec ses deux enfants autistes sévères -Romain a une sœur âgée de 17 ans-, « un profil fragile » qui « inquiète ». « Elle semble résignée à l'idée que [ces] services se sont moqués d'elle et envisage de reprendre seule une grève de la faim... », prévient Karine.

Blocage de l'ARS d'Ile de France

Aucune réponse viable n'est donc apportée par l'Agence régionale de santé d'Ile de France ni par la délégation départementale du 94. « Pourquoi un tel blocage, alors que, pour les autres enfants, leur ARS a trouvé très rapidement une solution ? », s'interroge Karine. Rien ne semble y faire, pas même les relances du cabinet de Sophie Cluzel qui s'est impliqué aux côtés de la famille. Dans l'attente de la mise en application de la notification MDPH, le Collectif suggère trois solutions : un accompagnement social de la famille, l'intervention de professionnels de soins au domicile pour faire progresser Romain dans son autonomie et rendre sa vie plus épanouissante et une intégration à temps partiel au sein de l'IME qui serait susceptible de l'accueillir.

Appel à Emmanuel Macron

Face à l'absence de dialogue, le Collectif Emilie, qui assure résoudre 90% des dossiers qui lui sont confiés, a donc adressé une lettre au président de la République. Il y déplore le « manque de contacts directs auprès de vos ministères », qui « freine grandement nos actions, contacts que nous avions lors du précédent mandat ». Et lance un appel au chef de l'État : « Quand d'autres incitent les familles à monter sur des grues, (…) aidez-nous à démontrer que la médiation est un outil utile pour désamorcer les situations compliquées ». Nouvel espoir du côté du Défenseur des droits ? Les parents de Romain et le collectif seront reçus le 16 octobre 2017 par Patrick Gohet, son adjoint en charge des discriminations.

Résumé : En octobre 2017, une experte de l'ONU est en visite en France pour évaluer la situation des personnes handicapées. Priorité à la question de l'institutionnalisation et à l'exil des Français vers la Belgique. Quelles mesures concrètes ?

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 10-10-2017

En 2015, pour en finir avec des pratiques d'un autre temps et contraindre la France à appliquer les recommandations de l'ONU en faveur des personnes avec autisme, 28 associations demandaient à l'institution de venir constater sur le terrain (article en lien ci-dessous). Ont-elles été entendues ? Catalina Devandas-Aguilar effectue sa première visite officielle en France du 3 au 13 octobre 2017 afin d'examiner la situation des personnes handicapées, tous handicaps confondus, dans notre pays.

Rapporteur, quel rôle ?

Cette Costaricaine a été désignée, en juin 2014, par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en tant que première rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Elle a longtemps travaillé sur les questions liées au handicap avec le Disability rights advocacy fund, l'unité de l'ONU responsable de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Banque mondiale. Son travail a porté sur les droits des femmes handicapées et celui des peuples autochtones handicapés.

Priorité du quinquennat

« S'agissant de ma première visite en France, j'ai hâte de connaître les mesures concrètes prises par les autorités pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ndlr : ratifiée par la France en 2006). Ceci est d'autant plus pertinent compte tenu de la décision du président Macron de donner une priorité à la question du handicap dans son quinquennat », a déclaré Mme Devandas-Aguilar. « J'ai également l'intention d'identifier les défis et les lacunes en matière de protection des personnes en situation de handicap, afin de formuler des recommandations concrètes à ce sujet », a-t-elle ajouté.

Quel programme ?

Durant ces dix jours, elle tiendra des réunions avec des représentants du gouvernement, des autorités régionales et départementales, l'institution nationale des droits de l'homme et d'autres institutions indépendantes, ainsi que des personnes en situation de handicap et les organisations qui les représentent, notamment l'Unapei (photo ci-dessus). Un rendez-vous avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale, est notamment programmé. Elle doit se rendre à Paris, Lyon, Marseille et Avignon, où elle visitera une école inclusive, des institutions pour enfants et adultes handicapés, des établissements psychiatriques ainsi qu'un projet de logement pour personnes avec handicap psychosocial.

Question d'institutionnalisation

« Ma visite se concentrera principalement sur la question de l'institutionnalisation, y compris la pratique d'envoyer des personnes handicapées françaises dans des établissements en Belgique, ainsi que sur la situation des personnes autistes et de celles avec un handicap psychosocial, a déclaré l'experte. Je vais aussi examiner la question de la protection sociale et les efforts visant à prévenir et remédier aux abus commis contre les personnes handicapées en France ». Début 2016, l'ONU exhortait la France à mieux protéger ses enfants et se disait préoccupée, entre autres, par les cas de mauvais traitements dont certains sont victimes dans les institutions (article en lien ci-dessous).

Un rapport en 2019

Une conférence de presse le 13 octobre doit clôturer ce déplacement français. Le même jour, Catalina Devandas-Aguilar fera au gouvernement une restitution préliminaire de son rapport. Elle présentera les résultats définitifs de sa visite et ses recommandations dans un rapport officiel au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en mars 2019. A suivre…

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