Résumé : Un collectif d'associations du 94 boycotte la prochaine mise en place du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie au motif qu'il ne sera plus piloté par le préfet. Une co-présidence État-département est, selon eux, "indispensable"

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 02-11-2017

Le CDCA (Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie) du Val de Marne devait voir le jour le 13 novembre 2017 mais son installation sera compromise par une action menée par le Comité inter-associatif (CIA) 94. À l'origine de cette grogne, 18 associations locales du champ du handicap dénoncent l'absence de co-présidence du préfet aux côtés du département. Rappels des faits...

CDCA, c'est quoi ?

Décidé par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, le CDCA résulte de la fusion du Comité départemental des retraités et des personnes âgées (Coderpa) et du Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) (article en lien ci-dessous). Sur l'ensemble du territoire, cette nouvelle instance est chargée, dans chaque département, de participer à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l'autonomie et la citoyenneté de ces deux publics. Elle est compétente en matière de prévention de la perte d'autonomie, d'accompagnement médico-social et d'accès aux soins et aux aides humaines ou techniques. Elle a toutefois un champ d'intervention élargi par rapport au Coderpa et au CDCPH puisqu'elle est également compétente en matière d'accessibilité, de logement, d'habitat collectif, d'urbanisme, de transport, de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle et d'accès à l'activité physique, aux loisirs, à la vie associative, à la culture et au tourisme.

Exit le préfet

Le hic, c'est que ce, selon le décret (N° 2016-1206 du 7 septembre 2016) et contrairement à ce qui était prévu à l'origine de la création des CDCPH, le CDCA ne sera plus piloté conjointement par le préfet et le président du Conseil départemental mais uniquement par ce dernier. Le CIA 94 considère pourtant comme « primordial, quelles que puissent être les réformes à venir sur l'évolution des périmètres des territoires que les champs de compétences du CDCA demeurent renforcés par ce copilotage ». Il prend en exemple l'accessibilité : « Comment pourront "ruisseler" jusqu'aux instances locales, où se prennent des décisions, les orientations, textes de lois, décrets d'application si la co-présidence des futurs CDCA n'assure pas la continuité du respect des droits de chacun à pouvoir vivre parmi les autres, en totale inclusion ?»

Foncer tête baissée

Ce copilotage serait donc, selon lui, la seule garantie pour permettre à cet organe de consultation locale et départementale de conserver son influence ; c'est en effet la responsabilité du préfet qui est engagée dans l'application des politiques publiques locales, c'est-à-dire des décisions gouvernementales. Pour ces raisons, le 31 octobre 2017, le CIA 94 a donc décidé collectivement de s'opposer à la future installation du CDCA et demande la modification du décret à la secrétaire d'État en charge du Handicap, Sophie Cluzel. Il déplore que d'autres départements, confortés par l'avis positif du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), foncent « tête baissée » vers cette absence de copilotage, qui pourrait illustrer une forme de désengagement. Face à cette situation, la vice-présidente du Conseil départemental du Val de Marne a adressé le 2 novembre une lettre au préfet de son département.

Résumé : Avant le 10 novembre 2017, chaque ministre devra désigner un haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion. Ainsi en a décidé Edouard Philippe qui réaffirme vouloir faire du handicap une priorité.

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 03-11-2017

Parce que le gouvernement réaffirme que le handicap est l'une des priorités de son quinquennat, il organisait dès le 20 septembre 2017 son premier Comité interministériel du handicap (article en lien ci-dessous). Edouard Philippe lançait à l'occasion un travail approfondi qui doit déboucher sur des plans d'action ministériels d'ici le début de l'année 2018. Il affirme vouloir en assurer le suivi en « réunissant le CIH chaque année et en évaluant l'impact des actions sur les indicateurs d'inclusion des personnes en situation de handicap ». Il a demandé à Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, de coordonner la préparation du plan d'action interministériel pour 2018-2022.

Un haut fonctionnaire dans chaque ministère

Pour ce faire, le Premier ministre, via une circulaire datée du 23 octobre 2017 (en lien ci-dessous), demande à chaque ministre de désigner au sein de son secrétariat général un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l'inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en œuvre la politique en matière d'accessibilité universelle et de handicap. Il « doit être en mesure d'animer des échanges au sein du comité des directeurs de votre ministère et de vous rendre compte personnellement », précise Édouard Philippe à l'intention de Sophie Cluzel. Pour l'exercice de cette mission, « doivent être privilégiés les fonctionnaires dont l'autorité et la compétence seront reconnues, et notamment les membres relevant des corps d'inspection ».

Avant le 10 novembre 2017

Ce haut fonctionnaire coordonnera les travaux permettant de dresser l'état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l'ensemble des politiques, et, au sein de son propre ministère, la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap. Il sera également chargé, pour chaque projet de loi, de réaliser de manière systématique la fiche « diagnostic-handicap » prévue par une circulaire de 2012. Le Premier ministre fixe un délai pour cette désignation : avant le vendredi 10 novembre 2017.

Les élus se mobilisent

Il répond ainsi en partie à la demande de l'Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) qui réclamait, entre autres, pour assurer l'inter ministérialité effective sur cette question, de nommer un référent handicap-accessibilité dans chaque ministère ou collectivité territoriale (article en lien ci-dessous). Créée en septembre 2017, elle réunit élus et membres de la société civile sensibilisés à cette question avec l'objectif de faire bouger les lignes...

Résumé : Des élus touchés ou sensibilisés par le handicap créent l'APHPP. Sa mission? Faire de la prise en compte du handicap une priorité nationale pour la décennie et assurer une meilleure représentativité des personnes handicapées dans la sphère polit

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco, le 30-10-2017

APHPP ? Ne pas confondre avec AP-HP, les hôpitaux de Paris… Pourtant une mission commune, assainir ! La santé pour l'un, les politiques publiques et privées en matière de handicap pour l'autre. L'Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées a vu le jour le 11 septembre 2017, à l'occasion d'une conférence de presse dans le noir. Tout un symbole ! Son président, Matthieu Annereau, est un élu aveugle (article en lien ci-dessous), ex LR qui a rejoint En Marche ! et occupe aujourd'hui la fonction de député suppléant de Loire-Atlantique. Il appelle à un « véritable changement de logiciel » dans ce domaine et veut « faire de la prise en compte du handicap une priorité nationale pour la décennie », inscrivant son action dans une dimension européenne.

Pas de représentativité

L'objectif de ce groupe de réflexion sur la politique du handicap en France ? Sensibiliser les responsables politiques et l'opinion publique à la nécessaire représentation de la différence dans le champ politique, que ce soit en termes de fonction de responsabilité ou de mandats électifs. Une poignée de députés en situation de handicap dans l'hémicycle, de trop rares élus concernés ou impliqués… Quelle représentativité pour 12 millions de Français ? Matthieu Annereau souhaite aller plus loin encore : « Alors que le budget handicap de la France s'élève à plus de 46 milliards d'euros par an, il apparaît que l'utilisation de cette enveloppe peut être optimisée dans le cadre d'une refonte de la politique handicap ». L'association entend promouvoir l'échange de bonnes pratiques sur le fonctionnement des élus et des décideurs privés dans l'exercice de leurs missions. Mais aussi informer les personnes en situation de handicap de leurs droits et faciliter leur vie quotidienne.

De tous bords

Le 17 octobre, ses membres se sont réunis à l'Assemblée nationale en présence, notamment, de l'ancienne ministre Marie-Anne Montchamp (présidente d'honneur de l'association) et de plusieurs députés. Matthieu Annereau assure vouloir avancer dans un « esprit trans-partisan ». Selon lui, des élus de « tous bords » le soutiennent. Quelques noms sortent du lot, dont celui de Nicolas Sarkozy ou Bruno Lemaire. Pas question pour autant de « virer à droite ». « Du côté des élus en situation de handicap, il y a un vrai équilibre, explique Matthieu. Samuel Landier, conseiller départemental non-voyant du Parti socialiste, ou encore Charles Rozoy, conseiller municipal de gauche de Dijon et champion paralympique. Édouard Braine, ancien ambassadeur tétraplégique et coprésident d'honneur de l'association, est un homme de gauche. Mais il y a aussi beaucoup de personnes de la société civile, de l'entreprise, du monde associatif, qui ne sont pas liés à une appartenance politique. », comme l'aventurier Philippe Croizon. Pas de communautarisme non plus spécifique à chaque handicap, la réflexion se voulant plus globale.

Des solutions de bon sens

« Les députés attendent des solutions concrètes et pleines de bon sens aux problématiques et dysfonctionnements actuels, ajoute Jean-Luc Corne, kiné-militant qui a rejoint l'asso. À nous de les apporter, sans être partisans d'idéologie politique et surtout pas vindicatifs ou contestataires ». Il ajoute : « Décortiquer ce qui ne marche pas, pourquoi, comment et proposer des corrections logiques, simples et si possible peu ou pas coûteuses. Repérer ce qui fonctionne et le faire remonter aux élus locaux, aux parlementaires, aux ministères concernés. Étudier, proposer, convaincre, c'est bien plus positif et plus audible pour les "gens de pouvoir" que d'entendre des revendications ou des exigences. » Voilà l'état d'esprit de ceux qui se sont lancés dans cette aventure…

Changer la prise en compte du handicap

Le 13 octobre 2017, la rapporteuse de l'ONU sur le handicap Catalina Devandas Aguilar, faisait, après une visite de dix jours, un rapport sur ce qu'elle avait pu observer en France (article en lien ci-dessous), y soulignant des « retards et inquiétudes », en matière d'accessibilité, de scolarisation, d'emploi des personnes handicapées, de participation à la vie de la cité. Elle assurait que, pour changer la société, il était nécessaire de changer la prise en compte du handicap par les pouvoirs politiques. « C'est le sens de la constitution de ce collectif », explique Mathieu.

En charge ou en faveur ?

Pour commencer, l'APHPP soumet une proposition symbolique : changer l'intitulé du secrétariat d'État en charge du handicap. En charge ? Disons plutôt  « auprès des personnes handicapées » ou « pour la prise en compte du handicap »… Pour assurer l'inter ministérialité effective sur cette question, elle propose également de nommer un référent handicap-accessibilité dans chaque ministère ou collectivité territoriale. Des « préalables nécessaires pour mettre la France en marche vers une société inclusive ! », selon elle. Les équipes se disent à pied d'œuvre pour mener plusieurs actions : l'organisation des États généraux du handicap fin 2017, l'installation d'un réseau de correspondants actifs et la mobilisation des acteurs du handicap pour la rédaction de propositions.

Résumé : Développer l'accès des enfants handicapés aux accueils de loisirs proposés par les communes ? C'est l'objectif d'une mission lancée en octobre 2017 par la Cnaf qui devra sur pencher sur 500 projets innovants. Pour, enfin, sortir du "bricolage".

Par L'AFP pour Handicap.fr, le 24-10-2017

La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a lancé le 23 octobre 2017 une mission nationale d'étude, dans l'objectif de développer l'accès des enfants handicapés aux accueils de loisirs.

Un état des lieux

Mise en place pour 18 mois, cette mission vise à faire "un état des lieux des besoins et attentes des familles, évaluer l'offre d'accueil existante", et mesurer l'impact du développement des "pôles ressources", mettant en relation parents et lieux d'accueil, a précisé la Cnaf dans un communiqué. Elle devra "formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour développer l'accès des enfants en situation de handicap aux accueils de loisirs", a-t-elle ajouté. La mission, placée sous le patronage du Défenseur des droits, Jacques Toubon, a été lancée en présence de la secrétaire d'Etat chargée du handicap, Sophie Cluzel.

Sortir du bricolage

Tout comme M. Toubon, Mme Cluzel a souligné qu'il fallait "sortir du bricolage, encore trop souvent de mise pour l'accès des enfants en situation de handicap aux activités de loisirs proposées par les communes", devant des élus, associations et parents. "Nous, mamans, avons deux aspirations : confier nos enfants en toute sécurité et poursuivre notre vie professionnelle", a lancé lors d'une table ronde Servane Hughes, mère de deux enfants handicapés. Plusieurs parents ont témoigné de leurs difficultés à trouver des activités de loisirs accessibles aux enfants handicapés. Laurent Thomas, délégué général de la mission nationale, a souligné le "parcours du combattant" de ces parents, obligés sans arrêt de "quémander un petit bout de droit pour leurs enfants".

Accueil en milieu ordinaire

La mission sera notamment chargée de faire une évaluation approfondie de plus de 500 projets soutenus par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et des partenaires tels que la Fondation de France et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Mme Cluzel a réaffirmé son ambition de développer l'accueil des enfants handicapés en milieu ordinaire. Elle a indiqué avoir abordé la question de l'accès aux loisirs avec François Baroin, président de l'Association des maires de France (AMF), et vouloir travailler main dans la main avec les maires qui sont des "acteurs fondamentaux pour organiser ce travail".

Dans un communiqué commun, Mme Cluzel et Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, ont par ailleurs annoncé avoir saisi le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, sur la question plus globale de l'accueil de l'enfant de zéro à six ans (crèches, école, activités périscolaires ...). Un rapport est attendu à la fin du premier trimestre 2018.