« Pour une scolarisation réussie des enfants
et des adolescents handicapés mentaux
ou avec troubles autistiques»

- en lien avec nos partenaires de l’Education Nationale, de l’Agence Régionale de Santé et de la MDPH
- avec le soutien du Conseil Général du Val de Marne et le concours de l’Unapei
le mercredi 10 avril 2013 (9h – 17h)
dans la salle des fêtes de l’Hôtel du Département
21-29, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL
(métro CRETEIL- Préfecture
Autobus : 117, 281, 308)
Ce colloque d’échanges sur toutes les évolutions en cours permettant une meilleure scolarisation et une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes handicapés mentaux est ouvert aux familles et aux professionnels travaillant dans le domaine de la scolarisation et de l’éducation. (voir programme au verso).

colloque_UDAPEI_94

Il reste encore quelques places.

article publié sur VIVRE FM

Les associations se mobilisent contre l’amendement proposé par un groupe de députés socialistes. Les élus souhaitent que l’école puisse, sans l’accord des parents et seulement avec leur avis, demander une réorientation des élèves en situation de handicap. Pétition, courriers aux sénateurs, communiqué, la colère est unanime.

L'amendement 274 ouvre la porte aux discriminations contre les enfants handicapés estiment les associations

Carlotti veut ouvrir un débat public sur l’assistance sexuelle aux personnes handicapées mais n'est pas favorable à un statut d'assistant sexuel

article publié dans FAIREFACE le 22 mars 2013

« Beaucoup d’autres solutions existent. »

« Ce débat est important, il est légitime, il ne peut pas être traité comme ça au détour d’une initiative locale », a-t-elle insisté, faisant référence au lancement prochain d’une expérimentation par le Conseil général de l’Essonne. « Je crois que c’est prématuré et ce qu’il fait pourrait être contradictoire avec le cadre législatif. Donc je préfère qu’il y ait un vrai débat. » « La réponse à travers les assistants sexuels est limitée et est très contestée. (…) Beaucoup d’autres solutions existent », a-t-elle ajouté, en se contentant de citer comme exemples « le respect de l’intimité, éviter l’isolement dans les établissement spécialisés ».

La préparation de la conférence nationale du handicap pourrait être l’un des derniers chantiers de madame Carlotti. Elle a, en effet, annoncé, le 21 mars, qu’elle était candidate à la mairie de Marseille. « Si vous êtes désignée candidate, resterez-vous ministre pendant la campagne ? » l’interrogeait le journal Métro. « Je pense que oui. En tout cas, je démissionnerai dès que je serai élue. Je serai maire à 100 %. » Franck Seuret - Photo DR

Je m'appelle Magali Pignard. J'ai un enfant autiste âgé de 7 ans. Selon la législation, le service public de l'éducation assure à mon enfant une formation scolaire, et a pour obligation de résultat à faire en sorte que ce droit ait un caractère effectif.

• Le recul c'est maintenant

 Je viens de prendre connaissance de l'amendement 767/274 déposé par des députés PS et voté le 14 mars 2013 dans le cadre de la loi sur la Refondation de l'école par l'Assemblée Nationale.Dans cet amendement on demande de rajouter à un article de loi un paragraphe permettant à la communauté éducative de passer outre l'accord des parents pour saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour toute décision d'aménagement du temps de scolarisation (soyons clair : diminution du nombre d'heures d'accompagnement scolaire) et/ou d'orientation (soyons clair : du milieu ordinaire vers le milieu spécialisé). Je vois cet amendement comme un recul par rapport à la loi du 11 fevrier 2005 sur l'égalité des chances. Nous, parents d'enfants handicapés, menons un veritable combat,(illustré par exemple dans ce diagramme), lors du parcours de scolarisation de nos enfants.Dans la grande majorité des cas, leur scolarisation est à chaque année remise en question par l'Equipe de Suivi Scolarisation de l'enfant, au profit de l'orientation en établissement spécialisé qui ne permet pas une socialisation pourtant nécessaire à la progression notamment des enfants autistes. Le temps de scolarisation est également très souvent remis en question, pour être diminué bien sur.

• Ségrégation, droits des parents bafoués

Alors que le gouvernement prône sur son site internet l'inclusion scolaire comme une réponse adaptée pour les élèves autistes, cet amendement risque fort de favoriser la...ségrégation. Je rappelle que seulement 20% des enfants autistes sont scolarisés et parmi ces 20% beaucoup n'ont qu'une scolarisation très partielle de quelques heures par semaine. Alors que dans les pays développés, ce pourcentage est de 80 à 100%. Il me semble que par cet amendement, l'Education Nationale reprend clairement la "main" pour pouvoir à tout moment intervenir auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et faire revoir l'orientation ou les modalités d'accueil de l'enfant. Les parents semblent être relégués au second plan et ont le sentiment qu'ils ne pourront même plus décider eux-mêmes de ce qu'ils veulent pour leur enfant. Ils seront consultés uniquement pour avis. Leur désaccord ne changera rien à la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, qui acceptera presque systématiquement la demande de l’équipe éducative.

Les enfants seront davantage privés d’école, de lien avec la société, et parqués dans des endroits non choisis et non voulus par les parents. Impasses, voies de garage, gardiennage.

• L'option du gouvernement : l'exclusion, quitte à dépenser plus

Cet amendement est créé pour limiter les dépenses de l’État dues à la scolarisation des enfants handicapés.

Pourtant, un enfant en institution coûte plus de 300€ par jour à l’État. Un enfant shooté aux neuroleptiques en Hôpital Psychiatrique de jour coûte plus de 10 000 € par mois à l’État. Un enfant privé d’apprentissages et parqué dans un établissement spécialisé a moins de chances de devenir autonome, et donc coûtera cher à l’État sur le long terme.

• La France a des devoirs envers les personnes handicapées

J'aimerais que le gouvernement prenne garde à ne pas détruire petit à petit l'avancée considérable pour notre pays du droit à la scolarisation des élèves handicapés, car cela constituerait une grave régression des droits de l'Homme dans notre pays. C'est pourquoi je demande respectueusement aux député(e)s, sénateurs et sénatrices de concourir au retrait de cet amendement qui me semble dangereux et constitutif d'un recul des droits des familles concernées. Cette pétition sera remise le 02 avril à l'assemblée nationale à l'occasion de la journée mondiale de l'autisme et  de la présentation du 3ème plan autisme

Handicap : 22/03/2013

article publié dans La Gazette Santé Social

En annonçant vouloir inscrire le statut d'assistant sexuel au schéma départemental en faveur des personnes handicapées, qui sera voté lundi 25 mars 2013, le président (PS) du conseil général de l'Essonne, Jérôme Guedj, a lancé un nouveau pavé dans la mare. Une décision "pour le principe" cependant, car selon l'entourage du président du conseil général, ce statut « a très peu de chance d'être voté » vu le nombre de « réticences dans la majorité départementale ».

L'idée de l'élu d'engager une réflexion « nationale » sur la vie affective et sexuelle des personnes handicapées a provoqué de vives réactions, notamment celle de la députée (PS) de l'Essonne, Maud Olivier, qui y voit une "forme de prostitution". Quant à la ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, elle s'est dite « pas trop favorable à titre personnel », mais elle considère que « l'ouverture d'un débat était une question légitime ».

Prostitution, éveil à la sexualité, ou rééducation sexuelle ?
Assimilée à la prostitution par ses détracteurs dont le Comité consultatif nation d'éthique (CCNE), qui a rendu un avis défavorable sur le sujet, l'assistance sexuelle s'apparente davantage, selon Jérôme Guedj et l'Association des paralysés de France (APF), « à l'éveil sur la sexualité ». « Comme il n'y a pas encore de robots masturbateurs pour les personnes lourdement handicapées, l'intervention d'un tiers est nécessaire. On est donc dans le cadre de l'assistance sexuelle », explique le cabinet de Jérôme Guedj.

Même son de cloche du côté de la vice-présidente de l'Association des paralysés de France APF, Pascale Ribes qui estime que « l'assistance sexuelle peut permettre aux personnes handicapées de se masturber avec des sex toys. C'est une forme d'acte de rééducation sexuelle ».

Des pratiques limitées et définies
La position de l'APF, qui milite depuis 2007 pour le statut d'assistant sexuel, reflète cette demande des personnes handicapées « qui ne date pas d'aujourd'hui. Elle existe depuis la nuit des temps. Les personnes en situation de handicap, on le découvre aujourd'hui, sont des êtres humains sexués », déplore Pascale Ribes.

Elle pointe deux différences entre l'assistance sexuelle et la prostitution. Première nuance : « l'assistant sexuel est là pour aider à l'acte. Il n'est pas pour missions d'effectuer des pénétrations ».

Deuxième différence : « l'assistance sexuelle permet d'expérimenter sa propre sexualité, de retrouver confiance en soi, de reconnecter avec son propre corps. Le nombre de séances est également limité, on n'est pas dans un rapport client-prestataire. Dans les pays où existe le métier d'assistant sexuel, il y a entre 8 et 12 séances ».
Des séances limitées, ce qui évite un éventuel attachement des personnes handicapées aux aidants sexuels. A 100 euros la séance en Suisse, les services d'un ou d'une assistant(e)s sexuel(le)s ne sont pas accessibles à toutes les personnes handicapées.

Nécessité de formation
Derrière le débat sur l'assistance sexuelle se cache un terrain à défricher. Les questions de financement du statut d'assistant sexuel, de la formation des soignants, des éventuels recrutements restent sans réponse. « On est sur chantier totalement vierge », admet le conseil général de l'Essonne.

« Il faudra naturellement ouvrir un cadre de formation » pour les soignants reconnaît l'entourage de Jérôme Guedj. Les soignants qui sont souvent en contact avec les handicapé(e)s « intègreront les missions d'assistants sexuels dans leur tâche quotidienne ».

Un modèle calqué sur celui d'Israël où « ce besoin est pris en compte par le personnel médical et paramédical, souligne Pascale Ribes. Mais on ne souhaite pas que ce soit les mêmes personnes qui prodiguent des soins et aident les personnes handicapées à assurer les gestes d'assistance sexuelle ».

Malgré les bonnes intentions de l'APF et du conseil général de l'Essonne, en France l'assistance sexuelle, qui reste un tabou, ne verra pas le jour demain. Contrairement au Royaume-Uni, les Etats-Unis, la Suisse ou l'Allemagne, en France l'assistance sexuelle destinée aux personnes en situation de handicap tombe sous le coup des articles 225-5 à 225-12 du Code pénal qui assimilent à du proxénétisme «le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ».

Mayore Lila-Damj

article publié dans santé log

CDC-US Centers for Disease and Control

Un taux de prévalence de l’autisme qui augmente de 70% en 5 ans, soit de 1,16% en 2007 à 2% en 2011-2012, c’est ce que rapporte ce nouveau rapport des US Centers for Disease and Control (CDC), pour les Etats-Unis, à travers 2 grandes enquêtes nationales américaines menées auprès de parents et de données d’études de cohorte. Mais est-ce une évolution réelle de la prévalence, une marge d’erreur possible dans les résultats ou la prise en compte de critères de diagnostic différents ? Les auteurs penchent pour une prévalence plutôt en hausse et une meilleure formation et sensibilité de la communauté médicale aux TSA, qui permet un diagnostic plus large des TSA.

Cette prévalence des troubles du spectre autistique diagnostiqués (TSA) telle que rapportée par les parents d'enfants d'âge scolaire, âgés de 6 à 17 ans en 2011-2012 via l’étude nationale de la santé des enfants (NSCH), a été comparée à la prévalence des TSA, en 2007, sur la base de la même enquête menée en 2007 et de données d’études de cohorte. L’analyse montre que cette prévalence des TSA passe de 1,16% à 2% en moins de 5 ans.

L’augmentation (2007-2011) de la prévalence de TSA (déclarés) est observée pour tous les groupes d'âge :

• de 1,31% à 1,82% pour les 6-9 ans,
• de 1,45% à 2,39% pour les 10-13 ans,
• de 0,73% à 1,78% pour les 14-17 ans.
  

L’augmentation de la prévalence est plus élevée pour:

• les garçons (de 1,80% à 3,23%), que pour les filles (de 0,49% à 0,70%). Ainsi, en 2011-2012, les garçons d’âge scolaire sont plus de 4 fois plus susceptibles que les filles du même âge d'avoir un TSA (3,23% vs 0,70%).
• les enfants de 14-17 ans que pour les enfants de 6-9 ans, alors qu’en 2007 c’était la situation inverse, soit (0,73% par rapport à 1,45%).

Une évolution des critères et mode de diagnostic ? Cependant, les enfants diagnostiqués en 2008 ou après, expliquent en grande partie l'augmentation de la prévalence observée chez les enfants d'âge scolaire et ces « nouveaux cas » sont qualifiés de « plus légers» que les cas diagnostiqués en 2007 ou avant. La vérification de la tendance par les études de cohorte fait dire aux auteurs que l'intervalle de confiance est suffisamment important pour ne pas penser qu’il s’agirait seulement d’une erreurs de calcul. Le phénomène est bien réel mais semble lié, en grande partie, à la prise en compte, à partir de 2008, de formes de TSA non reconnues précédemment. Ainsi, les auteurs expliquent qu’au vu des autres données des études de cohorte, ces résultats suggèrent que l'augmentation de la prévalence des TSA pourrait être aussi le résultat d’une amélioration, ces dernières années, de la sensibilité et du diagnostic de TSA par les médecins et les autres professionnels de la santé, en particulier lorsque les symptômes sont plus légers.

Source: CDC March 2013 Changes in Prevalence of Parent-reported Autism Spectrum Disorder in School-aged U.S. Children: 2007 to 2011–2012

article publié sur Localtis info

HandicapPublié le jeudi 21 mars 2013

Pas moins de trois inspections - l'Igas, l'Inspection générale de l'Education nationale (Igen) et l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la recherche - se sont penchées sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans une lettre de saisine remontant à juillet 2012, les ministres concernés demandaient notamment aux trois corps de se pencher sur la difficulté de l'Education nationale à suivre le rythme de prescription des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur les écarts importants dans la prescription d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i).

Les attributions d'auxiliaires par les MDPH ont plus que doublé

Comme d'autres avant lui, le rapport décerne un satisfecit à ce volet de la loi Handicap du 11 février 2005, en constatant qu'"au cours de ces dernières années, la scolarisation des jeunes en situation de handicap a progressé très rapidement, à tous les niveaux du système éducatif", grâce notamment à la présence des AVS. Les attributions d'auxiliaires par les MDPH ont ainsi "plus que doublé" (+138%) entre 2006 - premier année de mise en oeuvre de la loi Handicap - et 2011. La progression la plus forte s'observe dans le secondaire, avec une hausse de 221% sur la période. Selon le rapport, "ce sont désormais six élèves [reconnus handicapés, Ndlr] sur dix en primaire et un sur quatre dans le secondaire qui reçoivent le soutien d'une aide individuelle". Ce développement de l'accompagnement s'est fait surtout en faveur des accompagnements à temps partiel.
Si la tendance est ainsi globalement à une nette amélioration, le rapport des trois inspections confirme cependant l'existence d'importants écarts de prescription entre les départements. Ainsi, la part des élèves handicapés et scolarisés en milieu ordinaire bénéficiant d'une aide individuelle varie de 17 à 53% d'un département à l'autre. De même, le nombre d'heures d'accompagnement hebdomadaire rapporté à la même population va de 2,6 à 7,6. Même la proportion d'élèves reconnus handicapés par les MDPH - pourtant supposée reposer sur la prise en compte de critères objectifs - varie du simple au double, entre 1,64% et 3,50% de la tranche d'âge.

Un pilotage insuffisant

Le rapport identifie quatre types de facteurs susceptibles d'expliquer la forte croissance du nombre d'AVS et l'hétérogénéité des pratiques : l'augmentation du nombre d'élèves handicapés scolarisés (conséquence de la loi de 2005) ; la croissance de la demande qui conduit les équipes pluridisciplinaires de MDPH à "traiter des demandes [plutôt] que d'élaborer un projet de scolarisation à partir d'une évaluation globale des besoins de l'élève" ; les modalités d'évaluation et de prescription qui varient d'une MDPH à l'autre ; "l'insuffisance du pilotage avec, entre autres, l'absence de système d'information commun à l'ensemble des MDPH, de tableau de bord partagé ou de conventions actualisées".
Face à ce constat, le rapport formule treize propositions, répondant à deux objectifs prioritaires : installer "un pilotage efficace et partagé au niveau national et au niveau départemental" et passer à une démarche plus globale d'évaluation des besoins de l'enfant et de réponse adaptée à ses besoins. Parmi les propositions - qui semblent un peu en retrait -, on retiendra notamment celle consistant à redéfinir, dans chaque département, les modalités de coopération des services de l'éducation nationale (recteur et directeur académique) et des MDPH dans le cadre des équipes pluridisciplinaires et des informations fournies en amont. Pour y parvenir, les trois inspections jugent nécessaire de réviser les conventions existantes. 

Jean-Noël Escudié / PCA

article publié dans Handicap.fr
Publié le : 22/03/2013
Auteur(s) : Handicap.fr
Résumé : Les parents d'élèves handicapés auront-ils toujours leur mot à dire en matière d'orientation? Un amendement à la loi Peillon met le feu aux poudres en confiant à l'Ecole le soin de saisir la MDPH... Le ministre promet de revoir sa copie.
 

274, le chiffre à bannir ! Dans le projet de Refondation de l'école (ou loi Peillon) voté le 19 mars 2013 par l'Assemblée nationale, le contenu de l'amendement 274 (devenu article 4 ter dans la loi) suscite un vaste tollé. Même si cette loi apporte des bénéfices significatifs, et notamment la création de 60 000 poste d'enseignants, plusieurs amendements auraient été rajoutés « en catimini » avec le souci de passer inaperçus. L'un, en particulier, suscite une immense inquiétude chez les parents d'élèves handicapés. Le fameux 274 qui pourrait bien reléguer leur pouvoir décisionnaire au second plan ! En effet, il prévoit que les professionnels de l'école pourront saisir, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et sa commission (CDAPH) pour réviser l'orientation de l'enfant, en ne recueillant que « l'avis » des parents, alors que cette démarche était auparavant exclusivement de leur ressort.

Les parents privés de parole ?

Pourquoi y-avait-il nécessité à faire évoluer ainsi la loi ? Selon le député Michel Ménard qui a proposé cet amendement, « l'équipe éducative qui suit au quotidien l'élève en situation de handicap, outre qu'elle est un témoin privilégié de ses progrès, connaît ses besoins et leur évolution. » Pour appuyer ses intentions, le Parlementaire précise que son texte permettra « de traiter plus équitablement le « payeur » qu'est l'Éducation nationale ». Evidemment, sans vouloir préjuger des intentions discriminatoires des équipes éducatives, de nombreux parents savent à quel point l'inclusion de leur enfant ne va pas toujours de soi. D'âpres luttes s'engagent dans certaines écoles. Avec un tel renforcement du pouvoir de l'équipe éducative, quelle latitude restera-t-il alors aux parents pour s'opposer à ses décisions ?

Les associations s'inquiètent

Face à ce risque, de nombreuses associations de personnes handicapées se sont immédiatement exprimées sur le sujet. L'Unapei, par exemple, craint que cet amendement ne permette « l'exclusion de l'école ordinaire d'élèves handicapés puisqu'il n'y aura plus le garde-fou de « l'accord des parents » pour demander une révision de l'orientation, qui se traduit souvent, dans ce cas, par la fin de l'orientation de l'enfant en milieu ordinaire. » Selon ses détracteurs, cette perspective constitue une atteinte aux garanties offertes par la loi handicap du 11 février 2005 et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France, qui, toutes deux, prônent l'accès à l'école de tous les enfants handicapés.

Du grain à moudre pour l'opposition

L'opposition, évidemment, s'insurge elle aussi... Marie-Anne Montchamp, ancienne ministre déléguée aux personnes handicapées, s'est jointe à la fronde. Pour elle, un tel amendement « témoigne soit d'une ignorance, soit d'une volonté de défaire ce que les associations et le législateur ont construit ». Dans un communiqué, elle « demande au gouvernement de procéder à sa suppression pure et simple et non à sa réécriture afin de redonner à l'article 112-2-1 du code de l'éducation sa forme originelle. » De son côté, Daniel Fasquelle, député UMP du Pas-de-Calais, dénonce un grave recul de la prise en charge des enfants handicapés, notamment autistes puisqu'il préside le Groupe d'études autisme à l'Assemblée nationale. Avec, selon lui, un risque « d'exclusion encore plus facile au moindre problème et une évacuation vers des structures médico-sociales inadaptées qui ont déjà des délais d'attente exorbitants. »

Carlotti tempère, Peillon rassure

Si Marie-Arlette Carlotti (l'actuelle ministre déléguée aux personnes handicapées) se « réjouit que le projet de loi de refondation de l'Ecole de la République ait permis de prendre en compte le rôle de l'école inclusive et la mission de scolarisation des élèves en situation de handicap », elle comprend aussi que cet amendement ait pu « créer de nombreuses confusions et débats », sans que l'on ne perçoive bien sa position sur le sujet. Mais elle réaffirme que « l'inclusion des enfants en situation de handicap dans l'école de la République est une priorité du Gouvernement. » Ce projet de loi doit maintenant être soumis à l'approbation du Sénat. Vincent Peillon, ministre de l'Education nationale, entendant la colère, a déclaré, dès le lendemain, le 20 mars, à l'occasion de la séance des questions au gouvernement, que, « dans la seconde lecture au Sénat, étant donné l'émotion provoquée, nous allons reformuler cet amendement d'origine parlementaire. » Mais nul ne sait, pour le moment, en quels termes... En attendant, les associations, à qui on ne la fait plus, continuent de militer pour faire rayer ces lignes explosives de la copie...

Lire l'amendement 274 :
http://www.assemblee-Nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

Emmanuelle Dal'Secco

L'herbe est-elle toujours aussi verte dans le pré d'à côté ? Le 4 mars 2013, Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée aux personnes handicapées, s'en est allée en Wallonie pour faire le point sur la mise en œuvre de l'accord-cadre signé en 2011 relatif à l'accueil de nos concitoyens handicapés en Belgique. On sait en effet que, faute de places en France, notre voisine est devenue un pays dortoir pour de nombreux français frappés par des handicaps lourds. Une alternative unique pour les familles, faute de mieux sur notre territoire ! Même si ce texte établit, entre autres, une coopération visant un meilleur accompagnement des patients, les associations appellent à la vigilance. C'est notamment le cas d'un collectif d'associations belges et françaises, piloté par le CFHE (Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes) qui accompagnait la ministre. Dans un courrier adressé aux autorités des deux pays concernés, il souhaite rappeler quelques points fondamentaux.

Une garantie de qualité ?

En premier lieu, ce collectif souligne qu'il convient de prendre en compte, de respecter et d'appliquer les critères de qualité des services sociaux revendiqués dans toutes les discussions, notamment en Europe : continuité, universalité, accessibilité, étroite participation des personnes directement concernées à la mise en place et à l'évaluation, transparence... Mais également de garantir précisément la continuité des mesures d'accompagnement en respectant le projet de vie des personnes ; le second pilier de l'Union européenne, la liberté de circulation des citoyens sur la totalité du territoire de l'Union, doit aussi s'appliquer aux personnes handicapées. La protection juridique des personnes majeures dites « protégées » doit respecter l'article 12 de la Convention ONU. C'est toute la question de la « portabilité » des droits qui est en jeu, en rapport avec les financements directs des séjours et les régimes d'allocations versées aux personnes elles-mêmes (sans omettre le « reste-à-vivre »...).

Un droit de regard de l'Etat financeur ?

Un autre point soulève quelques inquiétudes : le dispositif d'agrément des établissements d'accueil. En effet, il parait légitime que le financeur, c'est-à-dire l'Etat français, puisse conserver son droit de regard sur la prestation réalisée. Or la coexistence de deux régimes parallèles, l'un d'agrément, l'autre de simple autorisation de prise en charge, pose un problème de fond. Le second fonctionne a minima et n'a pas l'obligation de remplir les mêmes critères de qualité que le premier, ce qui engendre une inégalité de droits manifeste. Il devient donc urgent de vérifier si les établissements fonctionnant uniquement sous le régime de la simple autorisation respectent les règles énoncées par la Convention internationale des Nations-Unies dans les domaines suivants : nombre de résidents, autonomie et autodétermination des personnes, respect de politiques inclusives et de proximité, ouverture sur l'environnement, conséquences de la « culture institutionnelle », respect de la vie privée et de l'intimité...

Le respect des droits français ?

Plus globalement, les ressortissants français placés en Belgique doivent avoir la garantie que les droits que leur reconnaissent les lois françaises de janvier et mars 2002 et du 11 février 2005, ainsi que les recommandations de la Haute autorité de santé française et de l'ANESM (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) seront bien respectés, même au-delà de nos frontières. Pour assurer une application optimale de cet accord, les organisations représentatives belges et françaises des personnes handicapées et de leurs familles demandent à être associées à son suivi.

Emmanuelle Dal'Secco

Madame Marie-Arlette Carlotti prend clairement position :

https://docs.google.com/file/d/0B8BvJkQgAnsFSU9mdnZwMVdtOFk/edit

Réflexions autour de l’article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767 :

Actuellement, l’article L.112-2-1 du Code de l’éducation, issu de la loi du 11 février 2005 dispose que les équipes de suivi de scolarisation « peuvent, avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent qu’elles jugeraient utiles ».

Ainsi est-il établi que l’accord des parents est nécessaire à l’ESS qui entend contacter la CDAPH pour que soit revue l’orientation des enfants souffrant de handicap. Il est clair que les parents peuvent donc s’opposer à toute réorientation de leur enfant en cours d’année scolaire, si tel est leur choix.

En pratique, et pour être témoin de situations des plus délicates, lorsqu’un conflit surgit entre l’établissement scolaire et la famille d’un enfant handicapé, cette dernière, en dépit de la loi, a toutes les peines du monde à sauvegarder la scolarité de son enfant et une réorientation vers un établissement médico-social est malheureusement et souvent prononcée par les CDAPH en fin d’année scolaire. Les périodes les plus délicates sont généralement les passages en CP ou en 6ème.

Pour obtenir gain de cause, les familles doivent se battre à grand renfort d’évaluations médicales et de textes pour faire respecter le droit fondamental à l’éducation de leur enfant.

Lorsque l’éducation nationale ne veut plus assumer la présence d’un enfant handicapé en son sein, (les situations sont multiples : défaut d’AVS, handicap nécessitant une prise en charge et des compétences particulières que l’équipe éducative ne possède pas, mésentente, etc.) les familles sont totalement démunies.

Sous couvert de l’intérêt de l’enfant, une inadaptation de l’établissement au regard du handicap de l’enfant sera mise en évidence. Alors sera généralement privilégiée la réorientation de l’enfant plutôt que l’adaptation de l’établissement scolaire au handicap de l’enfant.

Les familles doivent faire face, seules, à deux entités administratives que sont les MDPH et les Inspections académiques qui auront irrémédiablement tendance à accorder davantage de crédit à une équipe éducative (alors que parfois ignorante des particularités du handicap de l’enfant et des méthodes adaptées qui lui permettraient d’évoluer – je pense, notamment, aux enfants autistes) plutôt qu’à des parents, systématiquement soupçonnés de surévaluer les capacités de leur enfant.

Par ailleurs, les MDPH sont déjà étroitement liées aux Inspections académiques puisque l’inspecteur de l’académie siège, en sa qualité de représentant de l’Etat, à la commission exécutive qui administre les MDPH… Pour en avoir été témoin, il n’est pas rare que l’inspection académique se mette directement en contact avec les MDPH pour permettre de trouver une issue à un conflit avéré et ce sans que la loi les y autorise et sans en informer les premiers concernés.

Encore, un membre de l’inspection académique siège généralement au sein des CDAPH qui décideront de l’orientation de l’enfant.

On le voit, loin d’être démunie face à l’orientation d’un enfant handicapé scolarisé en milieu scolaire ordinaire, les équipes de suivi de scolarisation ont d’ores et déjà beaucoup de pouvoir pour faire remonter les informations et leurs propositions sont autant d’éléments qui pèseront de tout leur poids lorsque la CDAPH procèdera à l’étude de l’orientation d’un enfant.

L’amendement n°274 adopté, qui fait désormais l’objet d’un article 4 ter du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n°767, est ainsi formulé : « Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. »

Ainsi, il est proposé que les équipes de suivi de scolarisation passent outre l’accord des parents pour saisir les CDAPH de la question de la réorientation d’un enfant handicapé, et ce même en cours d’année.

De fait, la situation de déséquilibre qui préside le rapport de force pouvant exister entre le choix des familles et celui de l’établissement scolaire est encore accentuée.

La loi du 11 février 2005, dite loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, représentait une avancée considérable pour les droits des personnes handicapées en ce qu’elle avait, notamment, rééquilibré ce rapport de force entre l’Etat « payeur » et l’individu souffrant de handicap en réaffirmant les droits fondamentaux de ce dernier et en lui en offrant des outils juridiques concrets.

C’est en ce sens que cet article 4 ter constitue une régression notable.

Il est relativement simple de présager de l’application d’une telle disposition. Elle n’est en aucun cas favorable :

Premièrement, proposer une réorientation de l’enfant auprès de la CDAPH contre l’avis de parents et ce en cours d’année, est humainement inacceptable au regard de l’enfant lui-même, qui doit avoir le temps, et tout le temps qui lui est « nécessaire », pour s’adapter.

Deuxièmement, au vu des multiples déboires administratifs des familles qui ont encore à se battre pour faire valoir leurs droits, il serait parfaitement inéquitable de revenir sur une notification MDPH d’orientation en milieu scolaire ordinaire qui a été attribuée pour une durée d’un an.

Troisièmement, les MDPH sont elles-mêmes et à aujourd’hui totalement débordées. Les réunions CDAPH, qui, je le rappelle, réunissent de nombreux acteurs, environ une vingtaine de personnes, devront faire face à un nouvel afflux de dossiers et l’on est en droit de se demander si l’on ne se dirige pas vers une catastrophe eu égard à la qualité des décisions ainsi qu’aux délais pour les obtenir.

Par ailleurs, il est aisé d’imaginer la qualité des relations familles/écoles dans l’attente d’une décision de révision de l’orientation sollicité contre l’avis des familles…

Quatrièmement, il est évident que si les CDAPH devaient faire droit aux demandes des équipes de suivi de scolarisation en dépit du refus des parents, il ne fait pas de doute que ces derniers feront appel des décisions, et que les recours gracieux (nouvelle réunion CDAPH) et les recours contentieux (Tribunaux de l’incapacité) seront plus nombreux. Il faut ici préciser que les délais de procédure sont aujourd’hui d’environ une année…

Cinquièmement, comme précédemment abordé, la communauté éducative dispose déjà de moyens conséquents pour faire valoir son point de vue. De plus, il n’y a pas lieu de croire qu’une famille puisse laisser son enfant dans un cadre parfaitement hostile et inadapté.

Il est grand temps, comme pour le patient en matière de droit de la santé, d’offrir à la personne handicapée ou à ses représentants légaux « la » place qui lui revient, celle de tout individu, à savoir une place centrale et incontournable dans toutes les décisions qui la concerne.

Sophie JANOIS
Avocat au Barreau de Paris

L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement - AFG Autisme

Publiée le 21 mars 2013 "L'inclusion scolaire, une question d'accompagnement" documentaire tourné au Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ALISSA à Aubry-du-Hainaut (59), géré par l'association AFG Autisme (www.afg-web.fr) Réalisé par Sophie Robert, musique : Ken Verheecke - Visions Of Plenty. Lors de sa rentrée en CP, Julien a des difficultés pour s'intégrer dans sa classe. Il présente le syndrome d'Asperger et ses troubles du comportements gênent ses camarades et son professeur. Il est alors orienté en Classe d'Intégration Scolaire (ou CLIS). Mais cette solution ne répond pas à ses besoins: le SESSAD ALISSA intervient alors auprès de Julien et de sa famille. Avec eux, l'équipe du service met en place des outils de communication alternative (tels que le PECS ou le Makaton) afin de faire face à ses problèmes de communication et pour qu'il parvienne à s'exprimer facilement. Puis, le SESSAD accompagne Julien en s'appuyant sur des méthodes reconnues d'éducation structurée (comme la méthode ABA ou le programme TEACCH). Chaque jour à l'école ou dans les autres milieux sociaux de Julien, son éducatrice est à ses côtés pour le soutenir et appliquer les outils conçus pour lui. Tout ce travail fourni a permis à Julien d'être maintenu dans un milieu scolaire ordinaire et de s'intégrer socialement. AFG Autisme est la première association française de gestion d'établissements et services pour personnes autistes. Présente dans 9 départements, elle accompagne plus de 500 enfants et adultes présentant des Troubles du Spectre Autistique (dits TSA). Pour plus de renseignements : www.afg-web.fr

article publié sur VIVRE fm

Vincent Peillon affirme que l'amendement qui permettrait à l'Education nationale de demander une modification de l'orientation d'un enfant handicapé, sans l'accord des parents, sera ré-écrit.

Daniel Fasquelle interroge le ministre de l'Education Nationale sur l'amendement du socialiste Michel Ménard.

Par LEXPRESS.fr, publié le 20/03/2013 à 13:56, mis à jour à 13:59

Un lipdub pour la bonne cause? Sur cette version de son tube Je te donne, Jean-Jacques Goldman se contente de faire semblant de chanter. Et il n'est pas seul! Le personnel de la Fondation l'Arche de Marseille et les handicapés ont participé à cette vidéo. Leur objectif: collecter un maximum de dons pour cette organisme d'aide aux handicapés. La vidéo, mise en ligne sur YouTube ce mardi, compte quelques centaines de vues. 

Si l'artiste a choisi de s'impliquer, c'est (presque) par hasard, raconte la Fondation. En effet, ses enfants allant dans la même école que ceux de l'une des responsables de l'Arche de Marseille, Jean-Jacques Goldman s'est rendu à l'Arche plusieurs fois. Et lorsque l'association lui a proposé de participer à un libdub pour récolter des fonds, ce dernier a accepté... 

A propos de l'amendement 274 dans le cadre du Projet de Loi sur la Refondation de l’Ecole Daniel Fasquelle, député du Nord Pas de Calais et Président du groupe d’études autisme à l’Assemblée nationale interpelle le Ministre de l'Education Nationale.